Projet

Ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques RO

²L’organisation doit décider seule du type et du choix des formations postgrades ainsi que des professionnels qui y participent.

³Les professionnels concernés doivent évaluer les connaissances acquises lors de la formation postgrade et les transmettre au sein de leur organisation.

Art. 6 Dons pour des manifestations de formation postgrade ou de

formation continue s’adressant à des professionnels

¹Les dons visés à l’art. 55, al. 2, let. b, LPTh et versés pour des manifestations de formation postgrade ou de formation continue reconnue s’adressant à des professionnels sont admis pour autant qu’ils aient été convenus par écrit et que les professionnels qui y participent ou les organisations qui les emploient assument une part appropriée du coût de ces formations (propre contribution).

²Une propre contribution d’au moins un tiers des coûts attribués au participant doit être versée pour:

a. les frais d’inscription;

b. le voyage aller-retour;

c. l’hébergement et la nourriture; et

d. la participation à des activités facultatives (programmes conviviaux) et d’importance clairement secondaire.

³Ne sont pas admis:

a. le remboursement de tout ou partie de la propre contribution;

b. la prise en charge de coûts de participation indirects, tels que ceux de l’absence au travail ou la perte de revenu;

c. la prise en charge des coûts de programmes conviviaux qui ne sont pas d’importance clairement secondaire par rapport à la partie professionnelle de la manifestation;

d. la prise en charge des coûts de voyage, d’hébergement, de repas ou des programmes conviviaux attribués aux personnes qui accompagnent les professionnels participant a la manifestation, même si ces personnes sont ellesmêmes des professionnels.

⁴Il est possible de renoncer à exiger une propre contribution lorsque:

a. le professionnel fournit durant la manifestation une prestation équivalente selon l’art. 7;

b. la participation n’implique pas une nuitée sur place et que la manifestation ne dure pas plus d’une demi-journée de travail, repas et programme convivial compris.