Rapport resultats

biffer également sa mention dans l’OPuM.

Al. 1, let. f

Aucune remarque.

Art. 23 Contrôle préalable

TI approuve la suppression du contrôle préalable concernant la publicité destinée au public.

Galenica fait remarquer que la suppression totale du contrôle préalable de la publicité entraîne un transfert de la surveillance vers un contrôle a posteriori. En revanche, elle relève qu’aucune protection adéquate (ou intervention) n’est prévue dans le cas où un produit non-médical (produit cosmétique, notamment) utilise un médicament comme référence. Pour Galenica, il vaut la peine de considérer la possibilité de créer un organe de médiation. De plus, puisque la publicité pour les médicaments de la catégorie E ne pourra à l’avenir plus mentionner le statut de médicament autorisé, un tel organe permettrait d’effectuer rapidement et à des coûts raisonnables les rectifications nécessaires.

SKS et FRC se disent très étonnées que le Conseil fédéral se base sur le manque d’efficacité d’une activité de surveillance pour supprimer intégralement le contrôle préalable de la publicité destinée au public. Ces organisations estiment que la protection du patient est d’autant plus essentielle lorsqu’il s’agit d’un domaine aussi sensible que celui de la publicité sur les médicaments. Au lieu de renoncer intégralement à ce contrôle, et pour fixer une solution minimale, elles exigent que le contrôle préalable par les autorités soit au moins maintenu pour les médicaments avec un risque d’abus ou de dépendance. Consciente des évolutions dans l’utilisation des médias par le public, FRC soutient une forme restreinte de contrôle s’appliquant aux médicaments sensibles, correspondant à la pratique actuelle de Swissmedic.

Art. 25, al. 3, let. b

Aucune remarque.