Rapport resultats

Art. 5, al. 5 à 7

Al. 5

De l’avis d’ASSGP et de GRIP, il doit aller de soi que les comparaisons peuvent elles aussi se référer aux données de l’information sur le médicament, sans l’indiquer explicitement.

TI approuve la proposition visant à permettre l’utilisation des méta-analyses comme référence scientifique dans la publicité, à condition qu’elles aient été publiées dans un média scientifique reconnu. Cependant, ce participant considère que les rapports d’expérience pratique ne peuvent pas être publiés dans des médias reconnus, car ils sont élaborés à des fins exclusivement publicitaires et ne sont pas contrôlés par une instance indépendante. Par conséquent, « rapports d’expérience pratique » doit être supprimé.

Al. 6

Intergenerika est d’avis que cette disposition n’est pas adaptée à la réalité et qu’elle entraîne une inégalité de traitement. En effet, elle a pour conséquence que la période durant laquelle les produits peuvent être qualifiés de « nouveauté » sera plus ou moins longue selon qu’il s’agit de médicaments génériques, de produits en vente libre qui ne figurent pas dans la LS ou de médicaments soumis à prescription médicale devant figurer dans la LS ; ces produits ne bénéficieront donc pas tous des mêmes conditions (les 18 mois prévus s’appliqueront en totalité aux produits en vente libre hors LS, alors que cette durée est amputée pour les génériques et les médicaments soumis à prescription qui doivent être admis dans la LS, car leur commercialisation est retardée par la procédure d’admission ou par l’échéance du brevet.) Intergenerika propose qu’un produit puisse être qualifié de « nouveau » durant douze mois à compter de la date de mise sur le marché.

Al. 7

DAKOMED, NVS, SVKH, UNION, SMGP et SVHA demandent une définition plus large des médias scientifiques reconnus, et que celle-ci s’applique aux médicaments de la médecine complémentaire avec ou sans mention de l’indication. Ces organisations sont en outre d’avis que les textes publicitaires doivent préciser l’orientation thérapeutique concernée.

Art. 6, titre et let. g

Al. 1, let. g

USP, VTL, GalloSuisse, SGP, BVCH, swissherdbook, SGBV et Swiss Beef estiment qu’il est important que les informations sur les médicaments (à la place de www.tierarzneimittel.ch) restent disponibles. SMP se félicite de ce que l’information sur le médicament (à la place de www.tierarzneimittel.ch) reste assurée.

GST propose que le compendium des médicaments vétérinaires (www.tierarzneimittel.ch) ne soit pas supprimé, mais qu’il soit géré en vertu d’une convention passée entre la fondation de droit privé visée à l’art. 67, al. 3, LPTh révisée et la faculté Vetsuisse de l’université de Zurich.

Art. 7, al. 1

Al. 1

USAM, ASSGP et GRIP sont d’avis que, par analogie à l’art. 5, al. 5, OPuM, les comparaisons doivent aussi se référer aux indications de l’information sur le médicament. Ces organisations proposent en outre de supprimer la mention des rapports d’expérience pratique, car leurs données ne sont pas significatives.

Art. 9 Publicité de marque

GL, VD, SO, NW, OW, BL, BS, SG, AI, LU, VS, ZH, AG, TI, BE, NE, KAV, GSASA, ZG et GDK considèrent cet article comme problématique, car la marque ombrelle visée par la publicité peut regrouper plusieurs produits qui ne contiennent pas nécessairement les mêmes principes actifs. De l’avis de ces participants, le principe actif doit toujours être indiqué afin de ne pas désécuriser les consommateurs ou les patients. GE est d’avis que si le but est de rappeler une marque, on ne devrait pas en profiter pour faire de la publicité pour des préparations particulières. Lorsqu’une publicité a pour seule fonction de rappeler une marque, aucun nom de médicament particulier ne devrait être cité. JU relève aussi que lorsqu’un nom (une marque ombrelle) est mentionné dans une publicité, le produit annoncé ne peut pas être identifié sans ambiguïté. SGKPT est d’avis que l’exigence de transparence voudrait que la publicité