Projet

Ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaireRO 2017

1. les données sur le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de l’antibiotique (titulaire de l'autorisation) et les données sur le cabinet vétérinaire auquel les antibiotiques ont été vendus ;

2. les données sur la distribution d’antibiotiques relevées dans le cadre du devoir d’annonce.

b. données sur la consommation:

1. les données sur le cabinet vétérinaire et données sur les personnes ou exploitations auxquels des antibiotiques sont remis et les données sur les animaux auxquels les antibiotiques sont administrés ;

2. les données sur la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques relevées dans le cadre des devoirs d’annonce ;

3. les données comparatives: les données sur la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques par cabinet vétérinaire, ces mêmes données par personne ou exploitation, par espèce animale et par classe d’âge en comparaison avec les données nationales correspondantes.

c. données sur l’autorisation de mise sur le marché des antibiotiques.

d. données système: les données servant à la gestion et à l’adaptation du SI ABV.

e. données utilisateurs: les données d’authentification, les rôles attribués aux utilisateurs et les paramètres de base pour l’utilisation du SI ABV.

²Le catalogue des données est défini dans l'annexe.

Art. 3 Droits d'accès

¹Les autorités et les personnes suivants peuvent traiter en ligne les données du SI ABV dans le cadre de leur mandat légal:

a. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV): toutes les données;

b. les administrateurs du SI ABV: les données système et les données utilisateurs pour garantir le bon fonctionnement du système, pour remédier aux pannes, pour accorder les droits d’accès et pour fournir un soutien aux utilisateurs.

²Les autorités et les personnes suivants peuvent consulter en ligne les données du SI ABV dans le cadre de leur mandat légal:

a. l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG): les données sur la distribution et les données sur la consommation;

b. les autorités d’exécution cantonales et les tiers mandatés par ces dernières: les données sur la distribution et les données sur la consommation dans leur domaine de compétence respectif;

c. les vétérinaires : les données sur la consommation qui concernent le cabinet vétérinaire;