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Consultation 2017/54: Révision du droit d'exécution suite à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (paquet d'ordonnances relatives aux produits thérapeutiques IV) · 12 pages
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Ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaireRO 2017
Art. 7 Service technique
1L’OSAV exploite un service technique SI ABV.
2Le service technique a les compétences suivantes:
a. il attribue et gère les droits d’accès des utilisateurs;
b. il fournit une assistance aux utilisateurs et les informe des aspects techniques, des nouveautés et des changements;
c. il effectue les adaptations techniques et spécialisées du SI ABV;
d. il coordonne et surveille les tâches des différents fournisseurs de prestations;
e. il remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations;
f. il donne des cours de formation.
Art. 8 Communication des données aux autorités
Les données non sensibles concernant les tâches d’exécution dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux, de la sécurité des produits thérapeutiques et de l’hygiène des denrées alimentaires peuvent être communiquées à d’autres autorités en ligne ou sous une autre forme adéquate.
Art. 9 Communication des données à des fins scientifiques et statistiques
1Si l’OSAV est tenu d’établir des rapports en application du droit suisse ou du droit international, il communique les données nécessaires sous forme anonymisée.
2Il communique les données en respectant les conditions fixées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale5.
Art. 10 Communication des données à des privés
L’OSAV peut communiquer des données du SI ABV à des privés, s’il existe une base légale pour le faire ou que les personnes concernées ont donné leur consentement.
Art. 11 Protection des données
L’OSAV veille au respect des dispositions sur la protection des données. L’OSAV fixe les mesures organisationnelles et techniques nécessaires dans un règlement de traitement des données.
Art. 12 Droits des personnes concernées
1Les droits des personnes dont les données sont traitées dans le SI ABV, notamment les droits d’accès et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données6.