Projet

Annexe 3 (Art. 5, al. 1, let. a)

Réductions d’émissions réalisées en Suisse ne pouvant pas faire l’objet d’attestations

Let. d

Aucune attestation n’est délivrée pour un projet ou un programme de réduction des émissions réalisé en Suisse si les réductions d’émissions sont obtenues :

d. en ayant recours à des biocarburants ne répondant pas aux exigences de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales 29 et des dispositions d’exécution pertinentes ;