Projet

Annexe 7 (art. 42, al. 1, let. a, art. 66, al 1, let. a et b, et art. 66, al. 3, let. a et b)

Activités donnant droit de participer au SEQE ou d’être exempté de la taxe en prenant un engagement de réduction

Chiffre 18

Exploitation de bains, de patinoires artificielles, d’hôtels utilisés à des fins touristiques, de locomotives à vapeur et de bateaux à vapeur;