Projet

Art. 130, al. 2 et al. 4^bis

² L’OFEN exécute les dispositions concernant la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers. Il bénéficie du soutien de l’OFROU.

4bis

L’OFEN exécute les dispositions concernant les contributions globales destinées à la réduction à long terme des émissions de CO2 des bâtiments et les contributions pour l’utilisation directe de la géothermie.

Art. 134, al. 1, let. a

¹ Les données recueillies aux fins d’exécution de la présente ordonnance sont à la disposition des autorités qui en ont besoin pour l’exécution. Les autorités suivantes transmettent notamment aux autorités indiquées les données ci-après:

a. l’OFROU transmet à l’OFEN les données nécessaires pour l’exécution du chapitre 3 de la présente ordonnance;

Art. 135, let. c et c^bis

Le DETEC adapte:

c. l’annexe 4a, ch. 2, relatif à la détermination annuelle du poids à vide moyen des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers, immatriculés pour la première fois au cours de l’année civile précédente;

c^bis. l’annexe 5 relative à la détermination annuelle des montants visés à l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2;

Titre précédent l’art. 146c

Section 2b Dispositions transitoires

Art. 146d

Les dispositions du chapitre 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur dès l’année de référence 2020, pour autant qu’elles concernent des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers.

II

¹ Les annexes 3, 7 et 11 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

² Les annexes 4 et 5 sont remplacées par les versions ci-jointes.

³ La présente ordonnance est complétée par les annexes 4a et 12.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris

Leuthard

Le chancelier de la Confédération, Walter

Thurnherr