Projet

Annexe 5 (art. 29, al. 1)

Sanction en cas de non-respect de la valeur cible spécifique

Montants visés à l’art. 13, al. 1, de la loi sur le CO2

Pour l’année de référence 2018, les montants à verser en cas de dépassement de la valeur cible spécifique sont les suivants:

a. pour le premier gramme supplémentaire de CO2/km: 5,50 francs;

b. pour le deuxième gramme supplémentaire de CO2/km: 16,50 francs;

c. pour le troisième gramme supplémentaire de CO2/km: 27,50 francs;

d. pour chaque gramme supplémentaire de CO2/km : 104,50 francs.