Projet

3.3.3. Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il émet notamment une recommandation à l’intention de l’OFEN concer-

nant:

a. l’accroissement présumé de la probabilité de trouver un réservoir géothermique,

b. les délais pour les étapes du projet,

c. le montant de la contribution à accorder.

3.4 Contrat

Si la prospection fait l’objet d’un soutien, le contrat règle alors en particulier les points suivants, conformément à l’art. 113, al. 4:

a. les étapes à atteindre par le requérant et les délais à respecter;

b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;

c. le volume, les conditions et les échéances du soutien;

d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et l’aménagement d’un droit d’emption sur le terrain en faveur de la Confédération dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation;

e. les raisons entraînant la dissolution du contrat;

f. d’autres conditions.

3.5 Réalisation et achèvement du projet

a. Le responsable du projet effectue les travaux de prospection prévus.

b. L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de prospection. Il évalue les résultats et fait rapport au groupe d’experts.

c. Si les délais fixés au ch. 3.4, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN peut dissoudre le contrat.

d. Au terme des travaux, le groupe d’experts évalue les résultats des travaux de prospection à l’intention de l’OFEN et examine les résultats sous l’angle de l’augmentation attendue de la probabilité de trouver un réservoir géothermique.

4. Procédure en vue d’obtenir un soutien pour la mise en valeur

4.1 Une demande de soutien pour la mise en valeur ne peut être déposée que si le concessionnaire a préalablement mené une

prospection, et si un rapport relatif à la probabilité de trouver un réservoir géothermique a été soumis.

4.2 Demande

La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juridiques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du projet, notamment sur:

a. le programme détaillé de forage, d’achèvement, de diagraphie et de test de tous les forages prévus;

b. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des variations de 10 % au maximum;

c. les caractéristiques attendues du réservoir géothermique présumé, notamment sa température et ses propriétés de transport;

d. l’utilisation prévue des puits et du réservoir géothermique si les résultats ne correspondent pas aux attentes;

e. les mesures prévues afin d’identifier les risques pour la santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation, l’environnement, notamment les ressources en eau potable, ainsi que les mesures prévues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement praticable que possible;

f. les innovations prévues pour mettre en valeur de manière fiable et prometteuse les réservoirs géothermiques en Suisse;

g. l’importance des travaux de mise en valeur pour la prospection et l’exploration du sous-sol de la Suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;

h. la forme juridique prévue de la société d’exploitation;

i. le financement et les coûts administratifs des phases de mise en valeur, de construction, de développement, d’exploitation et de démantèlement, et

j. la valorisation du réservoir de chaleur ayant reçu un encouragement au moyen d’un concept d’utilisation, la description des acheteurs de chaleur prévus et leur intégration au projet.

4.3 Groupe d’experts

a. swisstopo est représenté dans le groupe d’experts indépendant pour l’évaluation des composantes géologiques du projet et de la plus-value pour la prospection et l’exploration en Suisse, pour autant qu’il dispose des compétences nécessaires.

b. Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseignements fournis conformément au ch. 4.2, notamment:

1. les propriétés attendues du réservoir géothermique, notamment sa température et ses propriétés de transport;

2. l’état d’avancement technique et qualitatif des travaux prévus et le caractère innovant;

3. la plus-value pour la prospection et l’exploration du sous-sol de la Suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;

4. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail et de l’exploitation et l’environnement.

c. Le groupe d’experts fournit à l’OFEN une recommandation quant à l’acceptation ou au rejet de la demande. S’il évalue positivement le projet, il émet notamment une recommandation à l’intention de l’OFEN concernant:

1. les températures attendues du réservoir géothermique et ses propriétés de transport;

2. les délais pour les étapes du projet;

3. le montant du soutien à accorder;

4. un spécialiste indépendant en qualité d’accompagnateur du projet.

4.4 Contrat

Si le soutien est alloué, le contrat règle alors en particulier les points suivants, conformément à l’art. 113, al. 4: