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Consultation 2017/6: Mise en œuvre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050: modifications à l'échelon de l'ordonnance · 21 pages
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a. les étapes à atteindre par le requérant et les délais à respecter;
b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;
c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution;
d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et l’aménagement d’un droit d’emption sur le terrain en faveur de la Confédération dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation;
e. les raisons entraînant la dissolution du contrat;
f. la publication de toutes les données financières nécessaires au calcul des pertes ou des gains éventuels visés à l’art. 113d;
d. d’autres conditions.
4.5 Réalisation et achèvement du projet
4.5.1 Le responsable du projet effectue les travaux de mise en valeur prévus.
4.5.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux d’exploration. Il évalue les résultats, notamment concernant la
température et les propriétés de transport du réservoir géothermique et fait régulièrement rapport au groupe d’experts.
4.5.3 Si les délais prévus au ch. 4.4, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN peut alors dissoudre le contrat.
4.5.4 Au terme des travaux de mise en valeur, mais au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de test, le groupe d’experts
en évalue les résultats et apprécie les travaux réalisés et leurs résultats.
5. Géodonnées
a. Le requérant met gratuitement à la disposition de swisstopo, au plus tard six mois après leur relevé, les géodonnées correspondantes, conformément aux prescriptions techniques de swisstopo.
b. swisstopo peut utiliser et adapter ces géodonnées conformément aux objectifs de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation31 et de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale32.
c. swisstopo met les géodonnées primaires et les géodonnées primaires traitées à la disposition du public au plus tard douze mois après l’achèvement du puits d’exploration.
31RS 510.62