Projet

Annexe 12 (art. 112 à 113b)

Utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur

1. Prospection et mise en valeur

1.1 La prospection comprend les analyses servant, d’une part, à caractériser indirectement le sous-sol d’un réservoir géothermique

supposé et, d’autre part, à déterminer l’emplacement en surface et la cible d’un puits d’exploration.

1.2 La mise en valeur comprend l’exploration au moyen d’un forage et l’extraction de l’eau chaude, ainsi qu’une éventuelle réin-

jection (deuxième puits de forage) de l’eau extraite dans le réservoir géothermique.

2. Coûts d’investissement imputables

2.1 Sont imputables dans le cadre de la prospection, les coûts d’investissement suivants qui sont indispensables à une réalisation

économique et adéquate:

a. de l’acquisition de nouvelles géodonnées dans la zone de prospection;

b. de la planification dans le cadre de contrats de prestations conclus avec des tiers pour l’acquisition de nouvelles géodonnées;

c. de l’analyse et de l’interprétation pour autant que ces prestations soient fournies par des tiers.

2.2 Sont imputables dans le cadre de la mise en valeur, les coûts d’investissement suivants qui sont indispensables à une réalisation

économique et adéquate du projet:

a. préparation, mise en place et démolition du site de forage;

b. forages, y compris le tubage, la cémentation et l’achèvement du puits d’exploration prévu, les puits de réinjection et les puits de surveillance;

c. stimulations de puits;

d. essais de puits;

e. diagraphies de puits y compris l’instrumentation;

f. analyses des substances trouvées;

g. accompagnement géologique, analyse des données et interprétation, pour autant que ces prestations aient été fournies par des tiers.

2.3 Les coûts survenant dans le cadre de démarches administratives pour la prospection, pendant et après la prospection, ne sont

pas imputables.

3. Procédure en vue d’obtenir un soutien à la prospection

3.1 Demande

La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juridiques, relevant de la sécurité, de l’environnement et organisationnels du projet, notamment sur:

a. l’état actuel des connaissances sur la zone de prospection et d’exploration fondé sur une mise à jour de toutes les géodonnées existantes, sur des analyses et des interprétations;

b. les prospections géologiques prévues qui servent à déterminer les emplacements et les cibles des forages, à trouver et à caractériser un réservoir géothermique, ainsi que sur la plus-value attendue par rapport à la probabilité accrue d’une mise en valeur réussie;

c. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des écarts de 10 % au plus;

d. les demandes, les permis et les approbations des autorités, nécessaires à la réalisation des travaux;

e. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation, l’environnement, notamment les ressources en eau potable, ainsi que les mesures prévues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement praticable que possible.

3.2 Rapport

Le requérant doit décrire l’état actuel des connaissances visé au ch. 3.1, let. a, de manière exhaustive et consciencieuse dans un rapport.

3.3 Groupe d’experts

3.3.1. L’Office fédéral de topographie (swisstopo) est représenté dans le groupe d’experts indépendant pour l’évaluation des compo-

santes géologiques du projet et de la plus-value pour la prospection et l’exploration en Suisse, pour autant qu’il dispose des compétences nécessaires.

3.3.2. Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseignements fournis conformément au ch. 3.1, notam-

ment:

a. les travaux de prospection prévus et la gestion de projet;

b. l’état d’avancement technique et qualitatif des travaux prévus et le caractère innovant;

c. la question de savoir dans quelle mesure les travaux de prospection accroissent la probabilité de pouvoir mettre en valeur un réservoir géothermique, et la probabilité que l’utilisation directe de la géothermie permette de réduire les émissions de CO2;

d. la plus-value pour la prospection et l’exploration du sous-sol de la Suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques, et

e. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail et la sécurité de l’exploitation et l’environnement.