Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

4.2 Remarques d’ordre général

En sus de leur approbation ou rejet de principe, certains participants à la procédure de consultation ont formulé des remarques d’ordre général sur des aspects spécifiques de l’avantprojet.

Tout d’abord, le Comité CDAS et 11 cantons, ainsi qu’1 parti politique et 7 organisations²⁴ relèvent qu’une aide au recouvrement efficace et efficiente contribue à la prévention de la pauvreté et revêt une importance socio-politique. 4 organisations²⁵ saluent en particulier la décision du Conseil fédéral de définir clairement les prestations d’aide au recouvrement qui seront fournies gratuitement. 3 organisations²⁶ déplorent cependant que la problématique liée aux situations de déficit n’ait pas encore été résolue.

Toujours dans une perspective sociale, il est souligné par 2 partis politiques²⁷ que la procédure permettant d’avoir accès à l’aide au recouvrement devrait être la plus simple et la moins bureaucratique possible.

Ensuite, l’introduction d’un cadre juridique fédéral, avec des exigences minimales harmonisées concernant les prestations de l’aide au recouvrement fait l’objet d’appréciations positives de la part du Comité CDAS, de 15 cantons, d’1 parti politique et de 6 organisations²⁸. Cela contribue à l’égalité de traitement des personnes concernées et leur assure une sécurité du droit, particulièrement importante au vu de la mobilité croissante de la population²⁹. De plus, le Comité CDAS ainsi que 6 cantons³⁰ remarquent que le catalogue de prestations repose essentiellement sur la pratique actuelle. 4 organisations³¹ sont au contraire de l’avis que l’objectif d’harmonisation des pratiques d’appui aux familles ne pourra pas être atteint en raison des pratiques judiciaires contradictoires en matière de fixation des contributions d’entretien.

Le Comité CDAS, 8 cantons et 1 parti politique³² relèvent que l’avant-projet tient compte de la souveraineté organisationnelle des cantons, laissant une marge de manœuvre suffisante aux concepts propres à ces derniers. 1 canton³³ et 1 parti politique³⁴ considèrent en revanche que le Conseil fédéral devrait faire preuve d’une plus grande retenue dans l’exercice de la délégation de compétence prévue aux art. 131, al. 2 et 290, al. 2 CC. 1 autre canton³⁵ précise que, au vu de l’importance que le rapport explicatif aura pour l’interprétation et l’application de l’OAiR, une distinction claire doit être opérée dans ce document entre les explications juridiques des nouvelles dispositions et les recommandations (Empfehlungen) formulées à l’intention des cantons. Dans ce cadre, la création d’une autorité de surveillance ainsi que les tâches que l’avant-projet propose de lui attribuer sont plus particulièrement critiquées³⁶.

Le Comité CDAS et 11 cantons ainsi que et 6 organisations³⁷ soulignent apprécier tout particulièrement que les offices d’aide au recouvrement auront la possibilité de demander aux