Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

Autres demandes

4 organisations¹³³ demandent de compléter cette disposition par un alinéa 4 qui obligerait l’office spécialisé à prononcer une décision formelle sur l’acceptation ou le rejet de la demande d’aide au recouvrement. Cette décision devrait être motivée et indiquer les voies de droit.

5.3.3 Art. 10 Obligation de collaboration de la personne créancière

2 cantons et 1 organisation¹³⁴ saluent explicitement cet article, dans son ensemble. D’autres participants à la consultation formulent plutôt des remarques ponctuelles.

alinéa 1

Selon 1 canton¹³⁵ en sus de toute modification des circonstances, la personne créancière devrait être explicitement obligée de communiquer si elle a reçu directement des contributions d’entretien.

Pour 1 organisation¹³⁶ il faudrait fixer un délai clair pour communiquer une modification des circonstances.

alinéa 2

1 organisation¹³⁷ considère cet alinéa trop limitatif et suggère d’admettre des démarches autonomes avec l’accord de l’office spécialisé.

alinéa 3

Pour 2 cantons¹³⁸, lorsque la personne créancière viole son obligation de collaborer de façon grave, l’office spécialisé devrait pouvoir cesser immédiatement l'aide au recouvrement en cours, tout en respectant le droit d'être entendu.

5.4 Section 3: Prestations de l’aide au recouvrement

5.4.1 Art. 11 Procédure à appliquer par l’office spécialisé

alinéa 1

1 canton¹³⁹ salue la décision de préciser explicitement dans l’OAiR qu’il revient à l’office spécialisé de déterminer les prestations de l’aide au recouvrement, tandis que 2 organisations¹⁴⁰ expriment une certaine inquiétude face à la marge d’appréciation laissée à l’office, notamment en ce qui concerne les répercussions financières d’une mauvaise gestion du dossier pour la personne créancière, qui devra payer les frais des procédures énumérées à l’art. 12, al. 1, let. j. Selon ces organisations l’office spécialisé devrait être tenu d’informer la personne créancière des effets financiers des prestations d’aide au recouvrement.