Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

1 institution de prévoyance¹⁷⁵ demande de régler également la situation dans laquelle les prétentions énumérées à l’al. 1 sont arrivées à échéance et la personne débitrice n’a pas été annoncée. 1 autre institution de prévoyance¹⁷⁶ demande de préciser que le décès de la personne débitrice ne donne pas lieu à une obligation d’annonce.

2 institutions de prévoyance¹⁷⁷ proposent d’augmenter le montant déterminant pour l’annonce de 1000 à 5000 francs. 1 autre institution de prévoyance¹⁷⁸ trouve regrettable que toute modification de ces montants doive passer par une modification des art. 40 LPP et art. 24f^bisLFLP.

alinéa 2

2 organisations actives en matière de prévoyance¹⁷⁹ ne comprennent pas le sens et le but de cette disposition. 1 autre organisation active en matière de prévoyance¹⁸⁰ estime que, faute de renvoi à l’al. 1, le versement à la banque peut être fait immédiatement.

alinéa 4

2 organisations actives en matière de prévoyance¹⁸¹ relèvent que cet alinéa les oblige à s’immiscer dans les affaires privés des couples, ce qui n’est pas de leur ressort. L’OAiR doit bien veiller à éviter d’exposer les institutions de prévoyances au risque de devoir payer des intérêts moratoires¹⁸², voire de payer à double¹⁸³. Enfin l’institution de prévoyance ne peut pas être tenue responsable pour une éventuelle annonce erronée a un office spécialisé qui aurait perdu sa compétence en raison du changement de domicile de la personne créancière, si elle n’en a pas été informée¹⁸⁴.

1 organisation¹⁸⁵ demande justement de préciser les conséquences d’une erreur, d’un retard, voire d’une omission de la part de l’institution de prévoyance.

Enfin 1 organisation¹⁸⁶ est de l’avis que le délai de 30 jours est trop court.

Autres demandes

1 organisation active en matière de prévoyance¹⁸⁷ observe que, d’après l’art. 24f^bisal. 2 LFLP dans la version adoptée le 20 mars 2015 par le Parlement, en cas de libre passage, l’institution de prévoyance ou de libre passage transmet l’annonce de l’office spécialisé à la nouvelle institution. La disposition n’indique toutefois pas les modalités de cette transmission, l’al. 6 ne faisant aucune référence à l’al. 2. Il est par conséquent suggère de définir cette question dans l’OAiR.

Enfin, 1 institution de prévoyance¹⁸⁸ formule plusieurs remarques au sujet des formulaires élaborés par l’administration fédérale.