Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

alinéa 3

1 canton⁹⁰ demande de biffer cet alinéa. 1 canton, 1 parti politique et 6 organisations⁹¹ s'opposent à la formulation potestative (Kann-Vorschrift) et souhaitent que l'office spécialisé saisi d'une demande au sens de l'al. 1 soit obligé (Muss-Vorschrift) de prêter également son aide pour les contributions d'entretien échues avant le dépôt de la demande. Éventuellement l’on pourrait admettre une exception pour le cas où le recouvrement des créances échues impliquerait une charge de travail disproportionnée ou serait d’emblée voué à l’échec (comme à l’art. 11, al. 2)⁹².

1 canton et 1 organisation⁹³ saluent en revanche la formulation potestative de la disposition. Le canton souhaiterait toutefois une exception en cas de versement d'une indemnité unique: dans ce cas l’aide au recouvrement doit être obligatoire.

De façon plus générale, 1 canton⁹⁴ s'inquiète des risques de procédure, de la charge de travail ou des frais supplémentaires engendrés par le recouvrement des créances échues.

Enfin 4 organisations⁹⁵ proposent de compléter cet alinéa et d’obliger l’office spécialisé à motiver le refus d'une demande d'aide au recouvrement.

alinéa 4

1 seul canton⁹⁶ s’est exprimé sur cet alinéa, concernant le droit cantonal. Même s’il voit d’un bon œil la clarification apportée, il précise n’avoir jamais constaté, dans la pratique, un besoin d’étendre l’aide au recouvrement en ce sens. 2 organisations⁹⁷ proposent de compléter cet alinéa par une let. d consacrée aux créances résultant de la liquidation du régime matrimonial. 2 organisations⁹⁸ s'étonnent par ailleurs de la formulation potestative de cet alinéa. Enfin, 1 organisation⁹⁹ demande de biffer la let. c.

5.2.4 Art. 4 Titre d’entretien

lettre a

Peu de participants ont pris position sur cette lettre. 1 canton¹⁰⁰ la salue tandis qu’1 organisation¹⁰¹ demande de la préciser comme il suit: «décisions exécutoires authentifiées et traduites rendues par une autorité suisse ou étrangère».

2 organisations¹⁰² demandent que, lorsque la personne débitrice a déposé une demande de modification de contribution d'entretien, l'aide au recouvrement se fonde sur le montant figurant dans la requête en attente de la nouvelle décision, la différence pouvant être exigée rétroactivement. De plus, elles préconisent qu'en cas d'entrave au droit aux relations personnelles entre l'enfant et la personne débitrice, l'office spécialisé refuse d’entrer en matière sur la demande d’aide au recouvrement ou d'avance de contributions.