Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

institutions de prévoyance et de libre passage d’être informés de versements en capital aux débiteurs d’aliments. Ceci joue un rôle fondamental pour garantir le versement des contributions d'entretien³⁸. 1 organisation³⁹ estime toutefois que les frais liés à ces nouvelles tâches des institutions de prévoyance devraient être couverts par ceux qui les ont occasionnés. 4 organisations actives en matière de prévoyance⁴⁰ se montrent en effet très inquiètes quant aux coûts, à la complexité des procédures d’échanges d’informations, de surplus parfois étrangères au système, et à la charge de travail supplémentaire, engendrés par l’avantprojet. 1 organisation active en matière de prévoyance de prévoyance⁴¹ critique de manière fondamentale les dispositions législatives adoptés par le Parlement le 20 mars 2015, que l’OAiR se propose de concrétiser.

Concernant le rapport de concurrence entre le recouvrement des avances sur contributions d’entretien et l’aide au recouvrement, le Comité CDAS et 6 cantons⁴² louent le fait que le Conseil fédéral ne précise pas l’ordre dans lequel les versements effectués par la personne débitrice doivent être utilisés lorsque l'office spécialisé procède aussi bien au recouvrement des avances que des montants non avancés, les cantons étant seuls responsables de la réglementation de cette question. 1 organisation⁴³ estime que l’ordonnance devrait prévoir la priorité du remboursement des montants avancés par la collectivité. Au contraire, 6 organisations⁴⁴ regrettent que ledit rapport de concurrence n’ait pas été résolu en faveur de la personne créancière des contributions d’entretien. 1 parti politique⁴⁵, quant à lui, propose d’ancrer dans l’ordonnance une clef de répartition entre la personne qui bénéficie de l’aide au recouvrement et la collectivité publique souhaitant compenser ses avances. Plus généralement, 4 organisations⁴⁶ regrettent que le Conseil fédéral n’harmonise pas la pratique en matière d’avances sur contributions d’entretien, même s’il en aurait la compétence. Selon 3 organisations⁴⁷ l’aide en matière de prestations d’entretien (avance sur contributions d’entretien et aide au recouvrement) devrait être considérée comme un aspect de la protection de l’enfant, ce qui justifierait la compétence de la Confédération. L’introduction d’une contribution d’entretien minimale en faveur de l’enfant serait, de l’avis de 7 organisations⁴⁸, à même d’améliorer la situation des enfants en situation de précarité. 1 organisation⁴⁹ formule enfin une autre proposition, du ressort de la Confédération: l’introduction d’une allocation pour enfants sous condition de ressources, qui viendrait à s’ajouter à celle déjà existante.

Par ailleurs, le Comité CDAS et 10 cantons ainsi qu’1 organisation⁵⁰ relèvent que la professionnalisation et le renforcement des services de recouvrement visés par l’ordonnance contribuent à soulager la collectivité à l’échelon des avances sur contribution d’entretien ou de l’aide sociale.

Pourtant, 5 cantons⁵¹ expriment des préoccupations quant aux répercussions financières des mesures proposées par l’avant-projet: ils soulignent avec inquiétude les aménagements tant structurels que législatifs nécessaires, de même que le risque de coûts supplémentaires. 1 canton⁵² va même jusqu’à exiger que l’harmonisation de l’aide au recouvrement ne mène