Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

alinéa 2

1 canton¹⁴¹ propose de biffer la phrase suivante: «et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale», car cette prestation est explicitement énoncée à l’art. 12, al. 2.

1 organisation¹⁴² salue explicitement cet alinéa qui privilégie la recherche d’une solution à l’amiable. 1 autre organisation¹⁴³ estime que l’OAiR devrait aller plus loin: l’office spécialisé devrait toujours s’enquérir des raisons du non-paiement avant d’envisager des prestations d’aide au recouvrement.

Autres demandes

1 organisation¹⁴⁴ propose de compléter cet article par un alinéa qui obligerait l’office spécialisé à recourir à un médiateur externe pour trouver une solution à l’amiable.

5.4.2 Art. 12 Prestations de l’office spécialisé

2 cantons¹⁴⁵ saluent l’établissement d’un catalogue de prestations, d’autant plus qu’il s’inspire de la pratique existante¹⁴⁶.

1 organisation¹⁴⁷ approuve l’élaboration d’un catalogue minimal des prestations que l’office spécialisé doit fournir, en particulier l’al. 1, let. c et d. Cela étant, elle trouve qu’il ne va pas assez loin: il devrait inclure les prestations reconnues dans les cas transfrontaliers (par ex. l’établissement du titre d’entretien) et l’obligation d’informer la personne créancière des effets pécuniaires liées à certaines prestations, avec possibilité de les refuser. 2 autres organisations¹⁴⁸ demandent d’inclure parmi les prestations du catalogue l’aide à obtenir l’entretien convenable aux termes de l’art. 286a CC.

alinéa 1, lettre b

Le Comité CDAS et 5 cantons¹⁴⁹ proposent de biffer cette lettre. D’après 1 de ces cantons¹⁵⁰, chaque canton devrait pouvoir décider librement s’il veut mettre à disposition des modèles.

1 canton¹⁵¹ propose de nuancer la portée de cette lettre et de préciser que la mise à disposition de documents se limite aux formulaires accessibles au public, tels que ceux offerts par les offices de poursuite sur leur site internet.

alinéa 1, lettre c

1 canton¹⁵² propose de compléter cette lettre et de préciser que, lors de l’entretien, l’office spécialisé doit indiquer à la personne créancière l’autorité compétente pour approuver la convention d’entretien.

1 canton¹⁵³ propose en revanche de renoncer aux entretiens individuels systématiques préconisés dans le rapport explicatif, en raison de la charge de travail important qu’ils représen-