Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

Ont répondu, 25 cantons, 4 partis politiques et 29 organisations et autres participants. Au total, le présent rapport porte sur 58 prises de position¹.

7 organisations² ont renoncé expressément à formuler un avis.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Objet de la procédure de consultation (Avant-projet OAiR)

Dans le rapport « Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement » (Rapport Harmonisation) élaboré en réponse au postulat (06.3003) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 13 janvier 2006 et adopté le 4 mai 2011³, le Conseil fédéral a constaté une qualité très disparate des prestations fournies par les cantons en matière d’aide au recouvrement. Les dispositions sur l’aide au recouvrement étant formulées de manière très générale dans le code civil, leur exécution varie beaucoup d’un canton à l’autre et de nombreux cantons ne garantissent pas suffisamment le droit à une contribution d’entretien. Il manque des prescriptions fédérales minimales contraignantes précisant les prestations à fournir, en termes de qualité et de délai. De ce fait, les personnes créancières ne peuvent pas savoir si l’aide qui leur est accordée est suffisante et adéquate, et elles ne peuvent pas non plus faire valoir leurs prétentions en utilisant les voies de droit à leur disposition. Il en résulte non seulement une inégalité de traitement, mais aussi une insécurité juridique majeure⁴.

Lors de la modification du code civil (CC⁵) sur l’entretien de l’enfant⁶ le législateur a par conséquent introduit aux art. 131, al. 2, et 290, al. 2, CC une délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral, pour qu’il puisse édicter une ordonnance afin d’améliorer et harmoniser les dispositions régissant l’aide au recouvrement des contributions d’entretien⁷. L’avant-projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (avant-projet OAiR) concrétise cette délégation.

L’harmonisation vise à permettre à toute personne créancière de trouver partout en Suisse le même soutien «de base» – compétent et efficace – dans les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des contributions qui lui ont été attribuées dans un titre d’entretien⁸.