Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

5.7 Section 6: Frais de l’aide au recouvrement

5.7.1 Art. 18 Prestations de l’office spécialisé

alinéa 1

3 cantons²²² demandent de préciser explicitement dans l’OAiR que les frais découlant de l’aide au recouvrement en faveur de l’enfant peuvent être mis à la charge de la personne débitrice.

alinéa 2

1 parti politique²²³ propose de compléter cet alinéa par une liste non exhaustive des circonstances susceptibles de justifier une dérogation à la règle générale de la gratuité, telles que, par exemple, la bonne situation financière de la personne créancière ou la violation de l’obligation de collaborer (art. 10).

5.7.2 Art. 19 Prestations de tiers: avance des frais

2 cantons²²⁴ demandent de supprimer cette disposition.

3 cantons²²⁵ demandent de supprimer en tous cas l’avance des frais de traduction. Cela nécessiterait l’organisation de traductions officielles dans l’ensemble des langues et engendrerait des frais particulièrement élevés²²⁶. Faute d’un titre de mainlevée définitive de l’opposition, cette disposition impliquera finalement une prise en charge définitive de ces coûts par la collectivité publique; une action en reconnaissance de dette pour ces frais serait disproportionnée²²⁷.

Seul 1 canton²²⁸ se déclare explicitement disposé à envisager l’avance de ces frais, à condition de bien préciser que cette avance intervient seulement dans les cas où la traduction est vraiment nécessaire et la personne créancière ne peut pas s’adresser à quelqu’un de son entourage.

5.7.3 Art. 20 Prestations de tiers: prise en charge des frais

alinéa 1

1 canton²²⁹ salue cet alinéa. 1 canton²³⁰ estime au contraire qu’il contredit le droit supérieur et doit par conséquent être supprimé. Il est notamment inadmissible de mettre les frais de traduction à la charge de la personne débitrice, celle-ci n’étant pas partie à la procédure d’aide au recouvrement.

alinéa 2

1 canton²³¹ salue cet alinéa, mais propose de remplacer «eingefordert» par «erhältlich gemacht» dans la phrase introductive (ne concerne que la version allemande). 1 autre canton²³² propose de simplifier cet alinéa et d’admettre de manière générale que la collectivité