Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

pour permettre d’exposer par écrit ses arguments; (4) prendre en considération une éventuelle procédure visant la réduction de la contribution d’entretien.

5.2.2 Art. 2 Organisation de l’aide au recouvrement

alinéa 1

3 cantons ainsi qu’1 parti politique⁶² saluent que le Conseil fédéral reconnaisse explicitement qu’il revient aux cantons d’organiser l’aide au recouvrement.

alinéa 2

2 cantons⁶³ saluent l’organisation de l’aide au recouvrement au travers d’au moins un office spécialisé. Cela permettra de remédier du moins partiellement au morcellement existant dans ce domaine⁶⁴. Néanmoins, 2 organisations⁶⁵ regrettent que les cantons restent ainsi libres de confier l’aide au recouvrement à plusieurs offices.

1 canton⁶⁶ souligne en particulier l’importance de confier l’aide au recouvrement à des offices spécialisés. Cet aspect est également relevé par 3 organisations⁶⁷: faute de connaissances sur les mesures envisageables en cas de non-paiement, il est très important que la personne créancière puisse compter sur un service d’aide au recouvrement compétent et efficace.

Enfin, 1 organisation⁶⁸ propose d’indiquer dans l’OAiR le nombre minimal de postes prévus pour l’aide au recouvrement (p.ex. en proportion du nombre d’habitants) et précise l’importance d’organiser des campagnes d’informations pour faire connaître ce service à la population.

alinéa 3

L’alinéa concernant la surveillance de l’office spécialisé a suscité de nombreuses réactions de la part des cantons. 1 canton et 1 organisation⁶⁹ saluent que l’avant-projet mentionne explicitement l’exigence de soumettre cet office à surveillance et 1 parti politique⁷⁰ apprécie qu’il ne soit pas obligatoire d’instaurer une nouvelle autorité de surveillance à cette fin. A l’inverse, le Comité CDAS et 9 cantons⁷¹ estiment que cet alinéa interfère avec la souveraineté organisationnelle des cantons et demandent de le supprimer. 3 cantons⁷² expliquent que de toute manière les décisions du service de recouvrement peuvent déjà faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire ou que l’office spécialisé est déjà surveillé par des autorités politiques. La désignation formelle d’une autorité de surveillance dans l’OAiR est donc superflue, raison pour laquelle 2 d’entre eux⁷³ proposent, le cas échéant, de modifier la formulation de cet alinéa de la manière suivante: «Les cantons veillent au bon fonctionnement des offices spécialisés par des mesures appropriées».

Enfin, 2 cantons⁷⁴ estiment que le rapport explicatif devrait s’abstenir d’énumérer les tâches qui incombent à l’autorité de surveillance. Aux yeux d’1 autre canton⁷⁵, par exemple,