Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

contraire, 1 organisation¹²³ salue l’absence de conditions (délai de carence, tentatives d’encaissement échues, etc).

1 canton¹²⁴ demande de compléter cette disposition et, en lien avec l'art. 3, al. 3, d’indiquer expressément qu’il est permis de déposer une demande d'aide au recouvrement pour des contributions d'entretien échues.

1 autre canton¹²⁵ demande des précisions sur les conditions de légitimation lorsque la demande de recouvrement porte sur la contribution d’entretien due à l’enfant et propose d’adopter sa solution, soit d’accorder la légitimation à la personne qui a la garde de l'enfant.

Enfin, 1 organisation¹²⁶ estime que, de manière générale, l’office spécialisé devrait aussi tenir compte des informations données par la personne débitrice sur la situation de la personne créancière.

5.3.2 Art. 9 Contenu et forme de la demande

alinéa 1, lettre b

4 cantons¹²⁷ proposent de biffer cette lettre, considérant que les offices spécialisés ont accès au registre des habitants et qu’exiger un certificat de domicile de la part de la personne créancière engendre des coûts inutiles.

alinéa 1, lettre c

1 canton et 1 organisation¹²⁸ estiment que le titre d’entretien devrait être muni d'un document attestant son caractère exécutoire.

1 autre canton¹²⁹ propose de préciser dans l’OAiR que la remise de la copie originale n’est pas indispensable et qu’une copie certifiée authentique peut suffire, comme indiqué dans le rapport explicatif.

alinéa 1, lettre d

1 canton¹³⁰ propose d'exiger, en sus du décompte des contributions d'entretien impayées, un décompte des allocations familiales impayées.

alinéa 2

La mise à disposition d'un formulaire standardisé par les offices spécialisés est saluée par 1 canton et 1 organisation¹³¹: la personne créancière doit en effet pouvoir accéder facilement à l’aide au recouvrement.

alinéa 3

Selon 1 organisation¹³² la demande d’aide au recouvrement ne devrait être recevable que si la personne créancière produit une déclaration de l'Autorité de protection de l’enfant (APEA) attestant que les droits aux relations personnelles entre l’enfant et la personne débitrice sont respectés.