Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

4 Remarques générales

4.1 Approbation ou rejet de principe

La grande majorité⁹ des participants a bien accueilli l’avant-projet OAiR.

Le Comité de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (Comité CDAS) ainsi que 23 cantons¹⁰ saluent explicitement l’avant-projet. Certains cantons¹¹ approuvent l’orientation générale et les objectifs de l’ordonnance, tandis que d’autres¹² soulignent apprécier plus spécifiquement l’harmonisation visée par celle-ci. Seulement 1 canton¹³ formule une objection fondamentale, dans la mesure où il critique l’étendue – à son dire excessive – du soutien que l’avant-projet propose d’accorder à la personne créancière.

3 partis politiques¹⁴ saluent l’avant-projet dans son ensemble alors qu'1¹⁵ le rejette dans sa forme actuelle.

Les positions des organisations qui se sont exprimées sur le principe sont partagées. En effet, 7 d’entre elles¹⁶ ont rejeté l’avant-projet, tandis que 13 autres¹⁷ l’ont approuvé. Il doit être ici indiqué que certaines organisations ne se sont exprimées qu’au sujet des dispositions relatives à leur domaine de compétence. Raison pour laquelle, certaines de leurs opinions peuvent être regroupées. 4 organisations actives en matières de prévoyance¹⁸ ont exprimé leur désaccord avec les dispositions les concernant (art. 13 et 14), qui leurs confieraient des tâches étrangères à leur activité. 3 organisations¹⁹ qui défendent principalement les intérêts des hommes reprochent à l’avant-projet de ne pas tenir suffisamment compte de la situation de la personne débitrice, en règle générale le père, qui bien souvent ne fait pas preuve de mauvaise volonté mais n’a tout simplement pas les moyens de payer la contribution d’entretien. 1 organisation²⁰ énonce de manière détaillée les circonstances susceptibles d’aggraver la situation de la personne débitrice. De toute façon, toujours selon ces organisations, les problèmes liés au recouvrement des contributions d’entretien deviendraient obsolètes si, comme elles le demandent, la garde alternée devenait la règle. Les tribunaux et autorités de protection de l’enfant (APEA) devraient encourager davantage les mères séparées à reprendre une activité professionnelle et à se partager la garde de l’enfant avec le père²¹. La quasi-totalité des organisations qui défendent principalement les intérêts des femmes²² ainsi que 2 organisations de protection de l’enfance²³ ont en revanche salué l’avant-projet tout en réservant certains points liés à la mise en œuvre cantonale ou à l’exclusion de règles en matière d’avances sur contributions d’entretien.