Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

5.4.3 Art. 13 Annonce de l'office spécialisé à l’institution de prévoyance ou de libre passage

6 cantons et 1 organisation¹⁶⁴ ont explicitement salué cette disposition. 1 autre canton¹⁶⁵ observe qu’une augmentation de la clientèle désireuse de pouvoir bénéficier de la faculté d’annoncer les contributions d’entretien arriérées aux institutions de prévoyance n’est pas exclue. Ce même canton¹⁶⁶ demande si, en application de l’art. 7 OAiR, l’office spécialisé pourra obtenir de la Centrale du 2^epilier aussi les coordonnés de l’employeur de la personne débitrice, ce qui lui permettrait d’introduire un avis aux débiteurs dans le but de garantir l’entretien courant de la personne créancière en cas de violation réitérée de l’obligation d’entretien (art. 132, al. 1 et 291 CC; art. 13, al. 3 LPart).

alinéa 1

D’après 2 organisations¹⁶⁷, l’annonce devrait être exclue si une demande de modification de contributions d’entretien est pendante devant une instance judiciaire.

alinéa 2

1 organisation active en matière de prévoyance¹⁶⁸ doute de l’utilité effective de la possibilité offerte à l’office spécialisé de s’adresser à la Centrale du 2^epilier.

alinéa 3

2 organisations actives en matière de prévoyance¹⁶⁹ estime que le délai d’une année prévu à la let. a est excessivement long et demande de le réduire à 6 mois.

alinéa 4

Pour rendre le système de renseignements réciproques (art. 13, al. 4 et 14, al. 3) plus efficace et fiable, 2 organisations actives en matière de prévoyance¹⁷⁰ suggèrent l’introduction de formulaires électroniques.

5.4.4 Art. 14 Annonce de l’institution de prévoyance ou de libre passage à l’office spécialisé

6 cantons et 5 organisations¹⁷¹ saluent explicitement cette disposition, qui va améliorer de manière essentielle l’aide au recouvrement. 1 organisation¹⁷² estime que l’institution de prévoyance devrait annoncer également tout changement de caisse de pension.

1 institution de prévoyance¹⁷³ critique de manière fondamentale les dispositions adoptées par le Parlement le 20 mars 2015, que l’OAiR se propose de concrétiser.

alinéa 1

1 canton et 1 organisation¹⁷⁴ demandent de remplacer l’expression indéterminée «sans délai» par un délai précis.