Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

publique prend charge les frais, pour autant que la personne créancière ne vive pas dans l’aisance au sens de l’art. 328 CC.

2 cantons²³³ demandent de préciser dans l’OAiR (et non seulement dans le rapport) le principe selon lequel les frais seront mis à la charge de la personne créancière s'il est impossible d'en obtenir le remboursement auprès de la personne débitrice et la situation financière de la personne créancière le permet. 1 organisation²³⁴ précise que les frais doivent être assumés par ceux qui les ont causés : la personne débitrice et la personne créancière peuvent même être appelées à les payer dans une phase ultérieure, si elles reviennent à meilleur fortune.

3 cantons²³⁵ demandent enfin de supprimer cet alinéa. Le code civil traite de la gratuité des prestations de l’office spécialisé et non des prestations des tiers; il n’est pas question de mettre d’autres frais à la charge de la collectivité publique²³⁶. Selon 1 canton²³⁷, soit la personne créancière peut bénéficier de l’assistance judiciaire, soit elle assume les frais liés à l’aide au recouvrement. Cette précision serait particulièrement importante pour le recouvrement de contributions d’entretien à l’étranger.

2 organisations²³⁸ expriment leur préoccupation à ce sujet. Les frais découlant des prestations de tiers ne devraient être mis à la charge de la personne créancière que lorsque celle– ci bénéficie d’une situation patrimoniale très avantageuse, déterminée sur la base d‘une règle claire, qui ne laisse pas de marge d’appréciation. Au vu des conséquences qu’une procédure peut avoir pour la personne créancière, 1 organisation²³⁹ souligne l’importance d’un échange clair à ce sujet entre office spécialisé et personne créancière.

alinéa 2, lettre a

D’après 1 canton²⁴⁰, si la personne qui demande l’aide au recouvrement des contributions d’entretiens dues à des enfants dispose d’une bonne situation financière, elle doit couvrir les frais y afférents.

1 organisation²⁴¹ demande de préciser dans l’OAir que la gratuité concerne également les prestations pour le recouvrement des contributions d’entretien dues aux enfants majeurs.

alinéa 2, lettre b

1 canton²⁴² demande de modifier cet alinéa, car l’office spécialisé doit pouvoir garder la latitude de pouvoir répercuter ou non sur la personne créancière les frais avancés.

1 canton²⁴³ propose de le supprimer, faute de critères compréhensibles pour son application.

Le Comité CDAS et 4 cantons²⁴⁴ saluent en revanche l’indication d’un système de calcul déjà connu. Le système utilisé dans le cadre des prestations complémentaires (v. art. 5, al. 2 et 3 OPGA²⁴⁵) serait également envisageable. 1 canton²⁴⁶ estime en revanche que l’ordonnance devrait établir elle-même un système de calcul clair. Le système de calcul fait l’objet de remarques aussi de la part de 3 organisations²⁴⁷, d’après lesquelles aux valeurs