Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

l’élaboration de directives et de modèles de documents ainsi que l’organisation de formations par l’autorité de surveillance serait superflue.

alinéa 4

2 cantons et 6 organisations⁷⁶ saluent l’exigence d’une formation adéquate des collaborateurs de l’office spécialisé. 3 organisations⁷⁷ regrettent néanmoins que le contenu, le type ou le niveau de la formation adéquate ne soit pas plus amplement décrit dans l’ordonnance.

12 cantons⁷⁸ ne sont pas contre l’exigence de formation en elle-même mais ils estiment que l’OAiR ne peut pas les obliger à mettre en place une telle formation. Pour cette raison 1 canton⁷⁹ demande d’ailleurs de biffer cet alinéa. 11 autres cantons⁸⁰ se rallient plutôt à la proposition formulée par le Comité CDAS⁸¹ de compléter l’ordonnance par une disposition qui prévoit l’encouragement de formations par la Confédération, comme elle le fait dans la loi sur l’aide aux victimes (LAVI)⁸². L’article 2 devrait être complété de manière correspondante. 1 canton⁸³ est de l’avis qu’une telle formation devrait être organisée par la Confédération elle-même.

5.2.3 Art. 3 Objet de l’aide au recouvrement

alinéa 1

Seul 1 canton⁸⁴ s’exprime sur cet alinéa et demande des précisions sur le terme «demande».

alinéa 2

Peu de participants ont pris position sur cet alinéa. 1 canton et 2 organisations⁸⁵ sont favorables à la proposition d’aider aussi au recouvrement des allocations familiales. Au contraire, 1 canton⁸⁶ estime que l'aide au recouvrement des allocations familiales constitue une violation de la délégation de compétence faite au Conseil fédéral, car ces dernières ne constituent pas une créance d'entretien au sens des art. 131, 176a et 290 CC. Les allocations familiales relèvent, selon lui, des assurances sociales⁸⁷. 1 autre canton⁸⁸ suggère quant à lui d’admettre l’aide au recouvrement des allocations familiales uniquement lorsque l’office spécialisé est déjà saisi par une demande d’aide au recouvrement au sens de l’al. 1.

5 cantons⁸⁹ évoquent la charge de travail supplémentaire que cela représentera pour les offices et demandent des précisions sur le financement ou le délai de mise en œuvre de ces nouvelles tâches ainsi que sur les moyens légaux de renforcement des offices spécialisés.