Rapport sur les résultats
Consultation 2017/69: Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR) · 31 pages
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Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement
N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002
1 canton256 et 1 organisation257 demandent la suppression de l’al. 2: l’établissement ou la modification du titre d’entretien n’est pas une prestation d’aide au recouvrement258 et sa gratuité aurait des répercussions financières trop importantes259.
5.9 Section 8: Dispositions finales
5.9.1 Art. 24 Droit transitoire
Aucun des participants à la consultation ne s’est exprimé sur la disposition de droit transitoire.
5.9.2 Art. 25 Entrée en vigueur
Afin que les cantons disposent de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires suite à l’adoption de l’OAiR (p. ex. les adaptations de lois ou les adaptations des systèmes informatiques des services de recouvrement), le Comité CDAS et 14 cantons260 proposent le délai suivant: 2 ans à partir de l’adoption de l’ordonnance. 1 canton261 évoque un délai plus long (3 ans) et 1 autre262 un délai plus court (1 an).
2 cantons263 proposent en revanche de ne pas différer l’entrée en vigueur de l’ordonnance, car cela reporterait la possibilité d’utiliser les nouveaux instruments, mais plutôt de laisser aux cantons un délai de deux264 voire trois265 ans après l’entrée en vigueur pour procéder à toutes les modifications rendues nécessaires par l’ordonnance. 1 organisation266 s’exprime également en faveur d’une entrée en vigueur rapide de l’ordonnance.
6 Accès aux avis
Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation267, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’aux avis exprimés par les participants, après expiration du délai de consultation, tout comme au rapport sur les résultats de la consultation, une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur le site internet de la Chancellerie fédérale. Toutes les prises de position peuvent également être consultées sur ce même site (article 16 de l’Ordonnance sur la consultation du 17 août 2005268).
256ZG, p. 5
257UVS, p. 3
258UVS, p. 3
259ZG, p. 2/5
260CDAS, p. 4; AI, p. 4; AR, p. 5; BL, p. 3; BS, p. 5; FR, p. 5; GL, p. 3; LU, p. 2; NW, p. 4; OW, p. 2; SO, p. 2; TG, p. 2; TI, p. 2;
UR, p. 2; VD, p 4
261GE, annexe p. 5
262ZH, p. 7
263AG, p. 5; NE, annexe, p. 6
264NE, annexe, p. 6
265AG, p. 5
266CFQF, p. 7
267RS 172.061