Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

Résumé

La procédure de consultation a eu lieu du 30 août au 15 décembre 2017. Ont répondu, 25 cantons, 4 partis politiques et 29 organisations et autres participants, pour un total de 58 prises de position.

La grande majorité des participants (23 cantons, 3 partis politiques et 13 organisations) a bien accueilli l’avant-projet d’Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR). L’introduction d’un cadre juridique fédéral, avec des exigences minimales harmonisées concernant les prestations de l’aide au recouvrement a fait l’objet d’appréciations positives de la part du Comité CDAS, de 15 cantons, d’1 parti politique et de 6 organisations. Le Comité CDAS et 10 cantons ainsi qu’1 organisation relèvent par ailleurs que la professionnalisation et le renforcement des services de recouvrement visés par l’ordonnance contribueront à soulager la collectivité à l’échelon des avances sur contribution d’entretien ou de l’aide sociale. Le Comité CDAS et 11 cantons ainsi que et 6 organisations apprécient tout particulièrement que les offices de recouvrement auront la possibilité de demander aux institutions de prévoyance et de libre passage d’être informés de versements en capital aux débiteurs d’aliments.

Certaines dispositions ont néanmoins suscité des réactions critiques. En premier lieu celles qui d'après les cantons interfèrent avec leur souveraineté organisationnelle. Pour cette raison, par exemple, 9 cantons demandent de biffer l’article 2, alinéa 3, concernant l'autorité de surveillance sur l’office spécialisé et 12 cantons s'opposent à l'obligation d'organiser des formations spécifiques en matière d'aide au recouvrement, prévue à l’alinéa 4 de cette même disposition. Les dispositions disciplinant la prise en charge des frais pour l'activité de tiers ont également donné lieu à des contestations. Ensuite, les dispositions qui nuiraient à l'efficacité de l'aide au recouvrement ont fait l'objet de critiques. Cela vaut en particulier pour l'article 4, énonçant les titres d'entretien qui donnent droit à obtenir les prestations d'aide au recouvrement et pour les articles 15 et 16, consacrés à l'imputation des montants recouvrés. Dans les deux cas, au lieu de conduire à une vraie amélioration de la situation de la personne créancière de l'entretien, les propositions du Conseil fédéral ne font que compliquer l'activité des offices d'aide au recouvrement.

Enfin, s’agissant de l’aide au recouvrement dans des situations transfrontalières, le Comité CDAS, 12 cantons et 1 organisation demandent d'accorder aux services cantonaux la possibilité de déléguer cette tâche à l’autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments.

1 En général

La procédure de consultation relative à l’avant-projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR) a eu lieu du 30 août au 15 décembre 2017. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières qui œuvrent au niveau national des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invitées à se prononcer.