Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation Ordonnance sur l'aide au recouvrement

N° référence: COO.2180.109.7.289387 / 232.1/2019/00002

déterminantes pour l’assistance judiciaire devrait être rajouté le montant nécessaire pour garantir la couverture des besoins courants dans le système des prestations complémentaires de la LAVS²⁴⁸.

1 canton²⁴⁹ craint que le système mette en difficulté certains créanciers et expose sa pratique, qui consiste à laisser les frais à la charge de la collectivité publique dans ce genre de situations. Cette préoccupation est partagée par 1 organisation²⁵⁰, car dans certaines situations l’assistance judiciaire doit être remboursée.

5.8 Section 7: Causes de nature transfrontalière

5.8.1 Art. 21 Principe

1 parti politique²⁵¹ demande que la possibilité d’obtenir certaines prestations d’aide au recouvrement même en l’absence d’accords internationaux soit explicitement mentionnée dans l’OAir et non seulement dans le rapport explicatif.

5.8.2 Art. 22 Compétence

1 canton²⁵² propose de préciser cette disposition de sorte que les prestations prévues par les accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord sont fournies par l’office spécialisé désigné par le droit cantonal en matière d’aide au recouvrement et les cantons ont la possibilité de désigner un office compétent en matière d’établissement et modification du titre d’entretien. De plus, l’ordonnance devrait établir l’obligation de l’OFJ de fournir un service de conseil juridique aux offices spécialisés cantonaux confrontés à une demande d’aide au recouvrement fondée sur un titre d’entretien étranger.

Le Comité CDAS, 11 cantons et 1 organisation²⁵³ suggèrent de compléter cette disposition par un alinéa permettant aux services désignés par le droit cantonal de déléguer à l’autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments la compétence pour les cas de recouvrement internationaux (disposition facultative).

1 seul canton²⁵⁴ propose que la compétence soit dans tous les cas transférée à la Confédération.

5.8.3 Art. 23 Frais de l'aide au recouvrement

Tant le Comité CDAS que 3 cantons²⁵⁵ sont conscients de l’inégalité de droit entre l’aide au recouvrement transfrontalier et l’aide au recouvrement national: dans la première hypothèse les prestations d’aide au recouvrement pour les personnes adultes est toujours gratuite, dans la deuxième seulement à certaines conditions. Il est néanmoins renoncé à une modification, car l’extension de la gratuité à tous les cas aurait des effets financiers trop importants pour les cantons.