Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le

rapport de phase 2 de la Suisse

au demeurant pas d'effectuer leurs transactions financières depuis ou vers le compte ouvert auprès d'une banque suisse.

Le droit de consultation des listes qui doivent être tenues en vertu du droit des sociétés conféré aux autorités et aux intermédiaires financiers n'engendre aucune charge administrative supplémentaire pour les sociétés ni n'entraîne aucun coût. Tout au plus, les sociétés qui refusent ou ne sont pas en mesure de donner accès aux registres risquent-elles de se voir refuser l'ouverture d'une relation bancaire. Une telle conséquence est cependant conforme au but poursuivi par le projet de loi.

5.2.2.2 Confédération, cantons et communes

Pour la Confédération et surtout pour les cantons, la conversion des actions au porteur en actions nominatives n'entraîne un surcroît de travail provisoire que lorsque la société n'exploite pas une modification des statuts effectuée à d'autres fins pour adapter ceux-ci au nouveau droit. C'est surtout à la fin du délai transitoire de deux ans que les offices du registre du commerce pourraient subir une augmentation de la charge de travail. Les autorités cantonales disposent cependant d'une importante marge de manœuvre en matière d'aménagement et d'organisation et ne devraient par conséquent pas être sous pression. La charge de travail supplémentaire pourra être maîtrisée avec les ressources existantes, si bien qu'il ne sera pas nécessaire de créer de nouveaux postes.

5.2.3 Adéquation de l'exécution

Le registre des détenteurs d'actions au porteur introduit en 2015 contient les informations relatives aux actionnaires que les sociétés doivent inscrire dans le registre des actions nominatives au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Le délai de deux ans accordé aux sociétés pour adapter leurs statuts au nouveau droit est approprié. Les offices du registre du commerce quant à eux peuvent se préparer à la modification de la loi.

6 Relation avec le programme de législature

Le projet n'a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁷⁵ ni dans l'arrêté fédéral correspondant du 14 juin 2016⁷⁶. Cela tient au fait que la nécessité des modifications de lois proposées n'est apparue que très peu de temps avant la publication du rapport d'examen de phase 2 de la Suisse (26 juillet 2017)⁷⁷.