Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le

rapport de phase 2 de la Suisse

2 Mesures proposées pour la mise en œuvre des recommandations

2.1 Remarque préliminaire

Chacune des mesures proposées ci-après est munie d'une appréciation concernant la mise en œuvre de la recommandation concernée. Il faut noter que ces appréciations sont données du point de vue actuel et sur la base des examens par les pairs effectués jusqu'à présent dans le cadre du Forum mondial. Elles comportent une part d'incertitude, car il n'est pas possible de prévoir l'issue des prochains examens par les pairs. Par ailleurs, le résultat du prochain examen de la Suisse par les pairs, qui commencera en 2018, dépendra de tous les dix éléments essentiels⁸ considérés comme un tout ainsi que de la pratique appliquée pendant la période sur laquelle portera l'examen. Les appréciations isolées effectuées ci-après, qui sont les seules possibles à l'heure actuelle, n'ont donc qu'une pertinence limitée. Elles sont cependant nécessaires si l'on veut juger de la nécessité d'une mesure.

2.2 Recommandations concernant la transparence des personnes morales

La Suisse a reçu trois recommandations pour l'un des dix éléments essentiels⁹ faisant l'objet de l'examen par les pairs du Forum mondial. Selon cet élément, les pays doivent s'assurer que les renseignements relatifs à la propriété et à l'identité de l'ensemble des entités et arrangements pertinents sont disponibles. Les trois recommandations concernent l'identification des détenteurs de parts au porteur, la surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ainsi que l'accessibilité des renseignements relatifs à la propriété des sociétés constituées hors de Suisse, mais ayant leur siège de direction effectif en Suisse et y possédant un établissement stable.

2.2.1 Première recommandation

La Suisse doit faire en sorte que des mécanismes appropriés soient en place pour assurer l'identification des détenteurs de parts au porteur en toutes circonstances¹⁰.

2.2.1.1 Contexte

Le 1^erjuillet 2015, par le biais de la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389 ss; «loi GAFI»), de nouvelles dispositions relatives à la transparence des personnes morales sont entrées en vigueur dans le code des obligations¹¹. Selon ces nouvelles dispositions,

quiconque acquiert des actions au porteur d'une société non cotée en bourse¹² a l'obligation d'annoncer cette acquisition à la société concernée dans un délai d'un mois (art. 697i CO); en outre, quiconque acquiert des actions d'une société non cotée en bourse a dorénavant l'obligation d'annoncer l'ayant droit économique des actions à la société dans un délai d'un