Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le

rapport de phase 2 de la Suisse

Dans d'autres États tels que par exemple l'Australie, l'Allemagne, le Canada, la Norvège, le Danemark ou l'île de Man, il n'y a certes pas d'obligation directe de disposer d'un compte auprès d'une banque indigène, mais des contraintes matérielles touchant les transactions aboutissent au même résultat pour la plupart des entités concernées. Toutefois, le Forum mondial a noté qu'en l'absence d'obligation générale d'avoir une relation d'affaires avec un intermédiaire soumis aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, l'identification des ayants droit économiques n'était pas garantie dans tous les cas de figure.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Code des obligations

Art. 622, al. 1, 2, 2^biset 2^ter

Al. 1 et 2

L'al. 1 prévoit de réserver l'utilisation des actions au porteur aux sociétés dont les titres sont, au moins en partie, cotés auprès d'une bourse. Pour ces sociétés, la transparence est garantie par les obligations d'annoncer prévues dans la loi sur les bourses (LBVM)^54/55. Selon l'al. 2, les sociétés qui n'ont pas d'actions cotées auprès d'une bourse suisse ou d'une

bourse étrangère ne peuvent émettre que des actions nominatives⁵⁶. Les al. 1 et 2 simplifient la réglementation existante sans modifier en profondeur les droits et devoirs des sociétés et de leurs actionnaires. En effet, dans la réglementation actuelle, les cas donnant lieu à une obligation d'annoncer, les informations consignées et les conséquences en cas de manquement sont essentiellement les mêmes pour les actions au porteur que pour les actions nominatives⁵⁷.

Al. 2^bis

L'al. 2^bisrègle le sort des actions au porteur dans le cas d'une décotation de la société. La société dispose d'un délai de six mois à compter de la décotation pour convertir les actions au porteur existantes en actions nominatives. Le conseil d'administration décide la conversion⁵⁸. Il procède également à l'adaptation des statuts par acte authentique et requiert l'inscription de la modification au registre du commerce (art. 647 CO). Les actions au porteur qui ne sont pas converties dans le délai prescrit sont automatiquement transformées en actions nominatives. Le conseil d'administration est tenu de constater la conversion par acte authentique, d'adapter les statuts⁵⁹ et de requérir l'inscription de la modification au registre du commerce. L'office du registre du commerce refusera l'inscription de toute autre modification des statuts tant que la nature des actions qui y est inscrite n'aura pas été corrigée.