Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le

rapport de phase 2 de la Suisse

mois si sa participation atteint le seuil de 25 % du capital-actions à la suite de cette opération (art. 697j CO). L'actionnaire ne peut pas exercer les droits sociaux liés aux actions dont l'acquisition est soumise aux obligations d'annoncer tant qu'il ne s'est pas conformé à ces dernières. De même, il ne peut faire valoir les droits patrimoniaux liés à ses actions qu'une fois qu'il s'est conformé à ses obligations d'annoncer. S'il omet de se conformer à ses obligations d'annoncer dans un délai d'un mois à compter de l'acquisition de l'action, ses droits patrimoniaux s'éteignent. S'il répare cette omission à une date ultérieure, il peut faire valoir les droits patrimoniaux qui naissent à compter de cette date (art. 697m CO). De plus, les sociétés ont désormais l'obligation de tenir une liste des détenteurs d'actions au porteur et des ayants droit économiques qui leur ont été annoncés (art. 697l OR).

Au sujet de la première recommandation, le rapport de phase 2 de la Suisse explique que les nouvelles dispositions n'assurent pas de façon efficace que les détenteurs d'actions au porteur puissent être identifiés dans les délais impartis¹³.

Le thème des actions au porteur pèse fortement dans le cadre de l'examen par les pairs du Forum mondial. Même si leur abolition n'est pas exigée de façon explicite, l'évolution sur le plan international va dans cette direction ou du moins dans la direction d'une immobilisation des actions au porteur par consignation auprès d'une personne soumise aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent (cf. ch. 3 ci-après).

Si la première recommandation n'est pas suffisamment mise en œuvre, la Suisse doit s'attendre à la note «non conforme» pour ce point, ce qui lui permettrait d'atteindre au mieux la note globale «partiellement conforme» – qui est insuffisante – lors du prochain examen par les pairs¹⁴.

2.2.1.2 Train de mesures de mise en œuvre de la première recommandation

1. Conversion des actions au porteur en actions nominatives (abolition formelle des actions au porteur)

Le projet de loi prévoit que les sociétés (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés d'investissement à capital fixe [SICAF] et sociétés d'investissement à capital variable [SICAV]) sans actions cotées en bourse ne pourront plus disposer que d'actions nominatives. À l'entrée en vigueur de la loi, les actions au porteur existantes seront de par la loi converties en actions nominatives.

Une obligation de convertir les actions au porteur en actions nominatives était prévue dans l'avant-projet de 2005 de la révision du droit de la société anonyme¹⁵. Toutefois, compte tenu du résultat très net de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir les actions au porteur bien qu'il soit fort probable «que la Suisse subira de plus en plus de pressions internationales à cause de la possibilité offerte à ses sociétés anonymes d'émettre des actions au porteur» (cf. message du 21 décembre 2007 concernant la révision du code des obligations [Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce]¹⁶). Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du GAFI de 2012, le Conseil fédéral s'était déjà exprimé contre une conversion des actions au porteur en actions nominatives dans le