Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le

rapport de phase 2 de la Suisse

2.2.2.2 Train de mesures de mise en œuvre de la deuxième recommandation

1. Système de sanctions en cas de violation des obligations

Comme expliqué au ch. 2.2.2.1, un système de sanctions en cas de violation des obligations est indissociable d'une surveillance efficace des sociétés. Une violation des obligations peut être commise au niveau de la société ou à celui de l'associé. Le système de sanctions doit englober ces deux niveaux.

Un réexamen du système de sanctions doit également être effectué dans la perspective de la mise en œuvre des recommandations émises par le GAFI dans le quatrième rapport d'évaluation mutuelle sur la Suisse, publié le 7 décembre 2016²⁸. Se prononçant sur les mesures prises au sujet de la transparence des personnes morales et des ayants droit économiques, le rapport juge leur efficacité insuffisante et constate que diverses améliorations sont nécessaires. Le rapport relève en particulier que les sanctions découlant du droit des sociétés en cas d'inobservation des obligations d'annoncer des actionnaires et des obligations en matière de tenue de listes ne sont pas assez sévères²⁹.

À cet égard, le quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI se recoupe avec le rapport de phase 2 de la Suisse, établi par le Forum mondial. Lors de l'évaluation de suivi qui sera effectuée en 2021 par le GAFI, la Suisse devra être en mesure de prouver l'efficacité des dispositions introduites dans le cadre de la loi GAFI. Étant donné que la Suisse ne connaît ni surveillance découlant du droit des sociétés ni obligation générale de révision pour les sociétés³⁰, cette preuve pourrait être difficile à apporter sans l'introduction de dispositions pénales. En février 2018, dans le cadre d'un rapport de suivi, la Suisse devra informer le GAFI des mesures envisagées.

Le projet de loi reprend premièrement les dispositions pénales qui étaient prévues dans le projet de la loi GAFI³¹. Dans ce cadre, la violation des obligations du droit des sociétés d'annoncer les ayants droit économiques (niveau de l'associé) et la violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue des listes (niveau de la société) doivent être réprimées.

Dans le projet GAFI, le Conseil fédéral considérait que ces dispositions pénales étaient nécessaires pour se conformer aux normes internationales, qui exigent qu'un éventail de sanctions dissuasives existe aux fins d'assurer la fiabilité de l'information et l'efficacité du régime dans son ensemble³². Lors des délibérations parlementaires, on a cependant estimé que la suspension et l'extinction des droits patrimoniaux de l'actionnaire prévues au nouvel

art. 697m CO étaient suffisantes en cas d'inobservation des obligations d'annoncer. Les dispositions pénales ont été jugées disproportionnées et ont été biffées³³.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que la tenue non conforme aux prescriptions du registre des actions ou de la liste des ayants droit économiques annoncés à la société constitue une carence dans l'organisation de la société au sens de l'art. 731b CO et qu'un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires.

Appréciation:

La mesure 1 est l'un des éléments indispensables à une surveillance efficace des sociétés. Cette mesure revient sur les nouvelles dispositions relatives à la transparence des per-