Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial émises dans le

rapport de phase 2 de la Suisse

valeur. L'anonymat de l'actionnaire ne serait plus garanti. De plus, les frais liés à une abolition de fait des actions au porteur seraient plus élevés que ceux découlant d'une abolition formelle⁷⁰.

5.2 Conséquences pour l'économie suisse

5.2.1 Conséquences pour la place économique suisse et la concurrence

Les mesures proposées amélioreront la réputation de la Suisse, ce qui aura des répercussions positives sur l'économie du pays. Elles ont pour objectif que la Suisse soit jugée conforme à la norme lors du prochain examen par les pairs et ne subisse ainsi pas de contremesures économiques dommageables, y compris de la part de pays avec lesquels elle entretient habituellement d'étroites relations économiques. De telles contre-mesures pourraient constituer un gros désavantage – difficile à quantifier toutefois – pour les entreprises et les employés et en fin de compte aussi pour les contribuables. En préserver la place économique suisse revêt donc un intérêt public primordial.

L'intensité de la concurrence ne sera guère touchée par le présent projet. Le fait que les sociétés émettent des actions au porteur ou des actions nominatives n'influe pas sur leur comportement sur le marché. Il n'y a pas non plus lieu de s'attendre à ce que le nombre de sociétés diminue en Suisse.

5.2.2 Conséquences pour les groupes concernés

5.2.2.1 Entreprises (en particulier PME) et leurs actionnaires

Après la conversion des actions au porteur en actions nominatives, les sociétés qui ont déjà émis des titres pour des actions au porteur devront prendre des mesures. Elles devront rappeler les titres au porteur en circulation, procéder à leur destruction et, si elles le souhaitent, procéder à l'émission de nouveaux titres. Il faut néanmoins souligner que la majorité des sociétés qui possèdent des actions au porteur sont des sociétés non opérationnelles, détenues par un actionnaire unique ou un petit nombre d'actionnaires. Les sociétés opérationnelles dotées d'actions au porteur et détenues par un nombre important d'actionnaires devraient rester l'exception. Les sociétés concernées peuvent demander à l'actionnaire de remettre son titre au moment de l'exercice de ses droits, par exemple lors de la participation à l'assemblée générale. Une fois que la société est en possession du titre physique, une simple mention contresignée par le conseil d'administration suffit à la conversion en titre nominatif.

La conversion automatique des actions au porteur en actions nominatives prévue par le projet de loi et le délai transitoire de deux ans⁷¹ pour l'adaptation des statuts au nouveau droit se traduisent, par rapport aux autres mesures envisagées, par une minimisation des coûts supplémentaires et de la charge administrative pour les sociétés concernées. Pendant le délai transitoire, il est ainsi possible d'exploiter l'occasion fournie par une modification des statuts dans un autre domaine pour adapter ceux-ci au nouveau droit. L'adaptation des statuts engendrera cependant pour les sociétés concernées des coûts liés à son instrumentation en la forme authentique de l'ordre de 700 à 900 francs et des coûts liés à son inscription au registre du commerce de l'ordre de 200 à 300 francs, soit un total oscillant entre 900 et

1200 francs. Étant donné que la modification requise des statuts n'est pas une tâche complexe, il ne devrait pas en résulter de frais liés à une consultation juridique. Aucune donnée quantitative ne peut être fournie sur la fréquence des modifications statutaires au sein des