Rapport sur les résultats

FEPS, Conseil suisse pour la Paix, CIVIVA, HévivA, VSLCH, vahs, RSL, ANEMPA,

AVOP, Session des jeunes, Procap, servicecitoyen.ch, masculinités.ch, Pro Infirmis,

SCI et 119 établissements d’affectation.

Les participants qui sont favorables à la mesure 1 formulent les arguments et les réserves suivants :

 Le PLR estime que la mesure 1 est particulièrement justifiée.

 ZH estime que la mesure 1 est particulièrement adéquate pour réduire de façon

substantielle le nombre de militaires qui quittent l’armée pour passer au service civil après avoir achevé leur instruction.

 FR, SO et la CG MPS font valoir que le nombre de personnes ayant terminé leur

instruction et quittant l’armée pour passer au service civil devrait diminuer après l’entrée en vigueur de la loi, mais que l’efficacité de cette mesure en termes quantitatifs est totalement inconnue.

 TI constate qu’il est difficile d’estimer l’impact quantitatif qu’aurait cette mesure, mais que

celle-ci devrait contribuer à rendre le service civil moins attrayant pour les militaires incorporés ayant achevé leur école de recrues et effectuant les cours de répétition.

 SG considère que la mesure est adéquate pour éviter que des militaires incorporés ne

partent pour des motifs purement opportunistes.

 AG considère cette mesure comme globalement positive, car celle-ci permettrait à

l’armée de perdre moins de soldats instruits à l’avenir.

 VS trouve la mesure adéquate.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 1 formulent les arguments suivants :

 Le PBD, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, Conseil suisse pour la Paix, le RSL, le

CENAC, le CNSI, le GSsA et masculinités.ch font valoir que les personnes astreintes qui tarderaient à déposer une demande d’admission au service civil seraient

considérablement désavantagées du fait de cette mesure.

 Cette mesure et le facteur qu’elle propose créent une inégalité de traitement évidente

entre les personnes astreintes (selon le PBD, Les Verts, le PSS, CIVIVA, le CSAJ,

Femmes pour la Paix, Conseil suisse pour la Paix, le RSL, le CENAC et le GSsA), sont disproportionnés (selon le PEV, le pvl, Les Verts, CIVIVA, Femmes pour la Paix, Conseil suisse pour la Paix, le CENAC, le CNSI, le GSsA et masculinités.ch) et ne sont pas compatibles avec l’égalité de droit (selon le PBD, Les Verts, CIVIVA, Femmes pour la Paix, Conseil suisse pour la Paix, le CENAC et le GSsA).

 Les Verts, le PSS, CIVIVA, Femmes pour la Paix, le RLS, le CENAC et le GSsA sont

d’avis qu’il y a une contradiction avec une précédente réponse du Conseil fédéral.

 Selon le PSS, la mesure contrevient aux principes de proportionnalité, de l’égalité et de

l’équivalence.

 Au lieu des 150 jours envisagés, le PEV propose plutôt un minimum de 100 jours.

 Le pvl relève qu’un conflit de conscience peut survenir en tout temps.

 Le pvl est d’avis qu’il faut renoncer à cette mesure, car elle aurait un effet punitif sur les

personnes qui auraient au moins tenté d’accomplir un service militaire et inciterait donc les personnes à ne pas du tout essayer le service militaire. L’armée perdrait ainsi une chance de convaincre des personnes qui ne sont pas certaines de vouloir rejoindre ses