Rapport sur les résultats

rangs. Le GSsA est d’avis que la mesure conduirait à une augmentation du nombre de personnes astreintes qui optent pour le service civil avant ou pendant l’école de recrues.

 Certains regrettent de plus que la mesure puisse potentiellement engendrer un

dépassement du facteur 2, internationalement reconnu (selon le PEV, Les Verts, le PSS, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, Conseil suisse pour la Paix, le RSL, le CENAC et masculinités.ch). Selon la CFEJ, le facteur qui pourrait résulter serait difficilement compatible avec les principes ancrés dans la pratique internationale.

 Le PSS, Amnesty et l’EEM estiment que cette mesure est contraire au droit international.

 Le PSS, le SCI et l’EEM soulignent que les personnes astreintes pourraient partir en

ayant recours à la « voie bleue ».

 La Session des jeunes rejette la mesure, car celle-ci va à l’encontre du principe d’égalité

de traitement qu’elle revendique. La Session des jeunes avait déjà demandé

explicitement en 1991 et en 2013 que la durée des services militaire et civil soit

identique.

Selon UR et NW, il n’y aucune information précise sur l’efficacité qu’aurait cette mesure en termes quantitatifs. De plus, cette mesure ne concernerait dans les faits que les militaires ayant achevé leur école de recrues ainsi qu’un ou deux cours de répétition et influerait donc sur une part restreinte des admissions uniquement.

4.3 Mesure 2

Pour les militaires incorporés (ER accomplie), un délai d’attente de 12 mois s’applique entre le dépôt de la demande et l’admission, pendant lequel ils sont tenus de continuer de faire leur service militaire.

Les participants à la consultation suivants soutiennent la mesure : ZH, FR, SO, AG, VS, SZ, LU, AI, BL, GL, OW, AR, TH, NE, GE, JU, SH, BE, ZG, TI, PDC, PLR, UDC, UDF,

USAM, KOG ZH, CMEP, CNAM, Pro Militia, CG MPS, SSO, ASF, ASSO, VSWW, CP,

ASOR, Chance Suisse et GIARDINO.

Les participants à la consultation suivants se prononcent contre la mesure : UR, NW, SG, GR, PBD, PEV, pvl, Les Verts, PSS, Union des villes, Amnesty, CENAC, CNSI, CFEJ,

EEM, Femmes pour la Paix, GSsA, H+, insieme, INSOS, Pro Natura, CSAJ, FEPS,

Conseil suisse pour la Paix, CIVIVA, HévivA, VSLCH, vahs, RSL, ANEMPA, AVOP,

Session des jeunes, Procap, servicecitoyen.ch, masculinités.ch, Pro Infirmis, VFG, SCI et 119 établissements d’affectation.

Les participants qui sont favorables à la mesure 2 formulent les arguments et les réserves suivants :

 ZH indique comme réserve qu’il faudrait établir de manière plus claire en quoi la mesure

permettrait de mieux faire respecter l’équivalence entre le service militaire et le service civil.

 SO, FR et la CG MPS soulignent que la mesure entraîne des charges considérables pour

l’armée et que l’effet escompté ne peut pas être évalué à l’heure actuelle.

 TI fait remarquer que le principal objectif de cette nouveauté ne doit pas consister à

retarder le traitement administratif du dossier.