Rapport sur les résultats

 AG considère que cette mesure est positive, estimant que le fait de « judiciariser » le

délai d’attente légitime ce dernier et apporte de la transparence au processus de

transfert.

 VS trouve la mesure adéquate.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 2 formulent les arguments suivants :

 Les Verts, CIVIVA, le PSS, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil suisse pour la

Paix, le RSL, le CENAC, le CNSI, la CFEJ, le GSsA et masculinités.ch font remarquer que la mesure est contraire ou tend à relativiser le principe du conflit de conscience.

 Plusieurs participants à la consultation (PBD, Les Verts, PSS, CIVIVA, CSAJ, Femmes

pour la Paix, Conseil suisse pour la Paix, RSL, CENAC, CNSI, GSsA et masculinités.ch) estiment que le moment de la fin de l’instruction de base est choisi de manière arbitraire et qu’il entraînerait une inégalité de traitement manifeste à l’égard des militaires qui ont déjà effectué davantage de jours de service dans l’armée (PBD, Les Verts, PSS, CIVIVA, CSAJ, Femmes pour la Paix, Conseil suisse pour la Paix, RSL, CENAC, CNSI et

masculinités.ch).

 Le PBD, Les Verts, le PSS, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil suisse

pour la Paix, le RSL, le CENAC, le CNSI et masculinités.ch indiquent qu’un conflit de conscience peut apparaître à n’importe quel moment, indépendamment de la durée du service militaire accompli ou de la fonction ou du grade occupé.

 Selon le PEV, le pvl, le PSS, Les Verts, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le

Conseil suisse pour la Paix, l’EEM, le RSL, le CENAC, le CNSI et masculinités.ch, cette mesure favorise ou serait susceptible de favoriser les départs pour des raisons

d’inaptitude au service (« voie bleue »).

 Le PSS est d’avis que la mesure ne représente rien de plus qu’une complication

bureaucratique. Il ajoute que la mesure contrevient aux principes de la proportionnalité, de l’égalité des droits et de l’équivalence entre le service militaire et le service civil et il doute qu’elle soit conforme au droit international public et au droit constitutionnel.

 D’après le GSsA, la mesure aurait pour conséquence que les personnes astreintes au

service militaire se demanderaient avant le début de l’école de recrues si elles souhaitent demander leur admission au service civil, raison pour laquelle elle est inadéquate pour atteindre les objectifs de la révision.

 Le SCI estime que la mesure conduirait inévitablement à ce que certaines personnes

refusent d’accomplir leur service militaire et se fassent ensuite condamner par la justice militaire, alors que c’est précisément ce que le peuple suisse a voulu éviter en créant le service civil de remplacement.

 Le pvl et le canton de SG sont d’avis que la mesure conduirait à accumuler des militaires

démotivés.

 La Session des jeunes indique avoir demandé dès 2013 l’égalité entre le service militaire

et le service civil en mentionnant expressément l’accès au service. Puisque cet accès ne serait plus assuré avec la mesure, la Session des jeunes la rejette.

 Plusieurs participants (UR, NW, Les Verts, le PSS, CIVIVA, Femmes pour la Paix,

Conseil suisse pour la Paix, EEM, RSL, CENAC et masculinités.ch) critiquent le fait que la mesure engendre des frais supplémentaires pour l’armée, certains précisant qu’elle risquerait d’entraîner une hausse des demandes de déplacement de service. NW évoque en outre des charges supplémentaires pour les cantons.

 D’après UR, il n’est pas possible à ce jour d’évaluer les effets de la mesure.