Rapport sur les résultats

 UR, SO et FR et la CG MPS estiment que la mesure pourrait permettre de diminuer le

nombre de départs de médecins au profit du service civil. Il est cependant impossible de savoir si un médecin ne privilégierait pas quand même l’option qui lui permettrait de choisir le moment et le lieu de son service.

 AG approuve la mesure étant donné qu’elle supprimerait les privilèges réservés à

certains groupes de personnes.

 TI redoute que les médecins choisissent l’option qui leur permettrait de définir eux-

mêmes le moment et le lieu de leur service, par exemple dans des institutions de soins où ils pourraient également améliorer leurs compétences professionnelles. Le canton estime par conséquent qu’il convient de vérifier l’opportunité de la mesure et de rendre le service militaire plus attrayant (p. ex. par le biais d’une reconnaissance professionnelle, d’un certificat, d’une préparation aux examens, etc.) afin que les médecins ne soient pas contraints de recourir à des systèmes alternatifs pour satisfaire à leurs obligations vis-àvis de la Confédération.

 VS trouve la mesure adéquate.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 4 formulent les arguments suivants :

 Plusieurs participants à la consultation (PBD, pvl, PSS, Les Verts, SG, CIVIVA, CSAJ,

Femmes pour la Paix, Conseil suisse pour la Paix, EEM, RSL, CENAC, CNSI, CFEJ,

GSsA et masculinités.ch) font remarquer ou indiquent en substance que le système de milice suisse tel qu’il est établi repose précisément sur le principe de l’exploitation la plus efficace possible des compétences civiles dans l’armée, la protection civile et le service civil.

 Selon certains participants, la mesure est disproportionnée (PEV, CFEJ), discriminatoire

(CFEJ) et erronée sur le fond (PEV, SCI).

 Le pvl, Les Verts, le PSS, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil suisse pour

la Paix, le RSL, le CENAC, le CNSI et masculinités.ch considèrent que la mesure est arbitraire.

 Le PSS estime que la mesure contrevient aux principes de la proportionnalité, de l’égalité

des droits et de l’équivalence entre le service militaire et le service civil ainsi que

l’interdiction de non-discrimination. Selon ce parti, la mesure constitue une complication bureaucratique.

 D’après le pvl, la mesure n’est pas efficace étant donné qu’elle ne dissuadera

vraisemblablement pas un médecin militaire qui souhaite effectuer un service civil.

 La Session des jeunes indique que sa revendication de soutenir l’aide au

développement, formulée en 1991 et en 2013, pourrait constituer une option permettant aux médecins d'être actifs dans leur domaine professionnel sans enfreindre l’interdiction d’être affecté à une activité qui serve leur formation de base ou leur formation continue. En outre, la Session des jeunes souligne que cette mesure affecterait l’égalité entre les civilistes au regard de leur profession.

 NW estime que la mesure pourrait permettre de diminuer le nombre de départs de

médecins au profit du service civil. Il est cependant impossible de savoir si un médecin ne privilégierait pas quand même l’option qui lui permettrait de choisir le moment et le lieu de son service.