Rapport sur les résultats

 Selon le pvl, les personnes qui ne sont pas sûres de savoir si leur conscience leur

permet d’accomplir un service militaire décideraient en raison de la mesure de déposer leur demande avant l’école de recrues, ce qui engendrerait une hausse et non une baisse des demandes.

 Certains participants à la consultation ont indiqué que la mesure entraînerait pour les

personnes concernées des désavantages sur le marché du travail (PBD et pvl) et sur celui de la formation (pvl).

 Le GSsA juge la mesure discriminatoire et non pragmatique.

 La Session des jeunes fait remarquer qu’il n’est pas toujours possible d’effectuer

l’affectation longue durant la première année.

 Selon le SCI, la mesure constitue une complication inutile.

 D’après la CFEJ, la mesure est contraire au principe de la preuve par l’acte et entraîne

des complications inutiles.

 NW estime que la mesure contribue à renforcer le respect du principe de l’équivalence

entre le service militaire et le service civil mais qu’elle ne permet pas de diminuer

l’attractivité du service civil.

5 Remarques et demandes hors du projet de révision

La CG MPS propose des mesures supplémentaires à introduire dans la loi sur le service civil révisée et en complément de cette dernière. De nombreux cantons sont favorables à

certaines de ces mesures ou demandent que leur introduction soit envisagée. D’autres participants à la consultation ont également demandé des mesures identiques ou similaires.

 Il faut prévoir (dans le cadre du recrutement) un entretien oral afin de clarifier la

motivation de la demande d’admission au service civil (CG MPS, NW, FR et AI). La motivation d'une demande d'admission au service civil devrait être clarifiée et faire l'objet d'un examen circonstancié (NE).

 Des sujets de politique de sécurité suisse doivent être enseignés au degré secondaire

(CG MPS et NW).

 La demande d’admission au service civil ne doit pouvoir être déposée qu’entre le

recrutement et l’école de recrues ou avant le recrutement (CG MPS, SZ, NW, GL, FR, AI, GR, NE, CMEP, CNAM, Pro Militia, SSO, ASSO, VSWW et GIARDINO).

L’UDC, la CMEP, l’ASSO et le VSWW suggèrent comme mesure de réduire le nombre des périodes où il est possible de déposer une demande d’admission au service civil.

 Les personnes astreintes au service militaire qui sont convoquées à un service d’appui

ou à un service actif ne doivent plus être autorisées à déposer une demande d’admission au service civil (CG MPS, BE, UR, NW, GL, FR, AI et GR).

 Un militaire au bénéfice d’une formation de cadre ou de spécialiste doit s’engager à

accomplir la totalité de ses obligations militaires (CG MPS, BE, UR, SZ, NW, GL, FR et GR).

L’UDC, la CMEP, l’ASSO, le VSWW, GIARDINO et Pro Militia proposent que les cadres militaires soient tenus de rembourser les contributions liées à la formation de cadre lorsqu’ils rejoignent le service civil.

 Il convient de supprimer la possibilité pour les civilistes d’accomplir leur service à

l’étranger (CG MPS, BE, SZ, NW, GL, FR, AI, GR, TI, UDC et GIARDINO).

La CMEP et l’ASSO demandent de mettre un terme aux affectations de service civil qui n’ont pas de rapport avec la sécurité du pays (p. ex. les affectations à l’étranger à visée