Rapport sur les résultats

 Selon le PBD, Les Verts, le PSS, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil

suisse pour la Paix, le RSL, le CENAC, le CNSI et masculinités.ch, la mesure

désavantage les personnes concernées et entraînerait une inégalité de traitement à leur égard.

 Les Verts, CIVIVA, Femmes pour la Paix, le Conseil suisse pour la Paix, l’EEM, le RSL,

le CENAC, le CNSI et masculinités.ch estiment que la mesure entraînerait une

accumulation de cadres démotivés ou une augmentation de départs pour cause

d’inaptitude au service.

 Le pvl considère que la mesure est injuste et représente même une « punition », étant

donné que les sous-officiers et les officiers ont déjà effectué considérablement plus de jours de service durant leur instruction. Selon lui, le facteur actuel ne devrait être

augmenté que s’il reste de nombreux jours de service à accomplir (augmentation flexible en fonction du nombre de jours de service accomplis, par tranches de 0,1, jusqu’à un facteur maximal de 1,4). Il ajoute que prévoir des restrictions pour le transfert pourrait également constituer une option.

 D’après le GSsA, la mesure entraîne un désavantage disproportionné pour les

personnes concernées.

 La Session des jeunes fait remarquer qu’elle a déjà expressément demandé en 1991 et

en 2013 que les services militaire et civil aient la même durée. Elle rejette la mesure étant donné que celle-ci est contraire au principe d’égalité de traitement demandé.

 Sur le fond, NW est favorable à ce qu’un facteur identique soit appliqué aux cadres et

aux autres militaires mais souligne qu’actuellement déjà, seuls de rares cadres sont admis au service civil. Selon le canton, cela ne fait pas une grande différence pour ces personnes d’accomplir quelques jours de service civil supplémentaires, si bien que la mesure n’aurait quasiment aucun impact sur le nombre de cadres militaires qui quittent l’armée pour rejoindre le service civil.

4.5 Mesure 4

Il est désormais interdit aux médecins de faire leur service civil avec un cahier des charges de médecin.

Les participants à la consultation suivants soutiennent la mesure : ZH, UR, FR, SO, AG, VS, SZ, LU, AI, BL, GL, OW, AR, TH, NE, GE, JU, SH, BE, TI, PDC, PLR, UDC, UDF,

USAM, KOG ZH, CMEP, CNAM, Pro Militia, CG MPS, SSO, ASF, ASSO, VSWW, CP,

ASOR, Chance Suisse et GIARDINO.

Les participants à la consultation suivants se prononcent contre la mesure : NW, SG, GR, ZG, PBD, PEV, pvl, Les Verts, PSS, Union des villes, Amnesty, CENAC, CNSI, CFEJ,

EEM, Femmes pour la Paix, GSsA, H+, insieme, INSOS, Pro Natura, le CSAJ, FEPS,

Conseil suisse pour la Paix, CIVIVA, HévivA, VSLCH, vahs, RSL, ANEMPA, AVOP,

Session des jeunes, Procap, servicecitoyen.ch, masculinités.ch, Pro Infirmis, VFG, SCI et 119 établissements d’affectation.

Les participants qui sont favorables à la mesure 4 formulent les arguments et les réserves suivants :

 ZH indique comme réserve qu’il faudrait établir de manière plus claire en quoi la mesure

permettrait de mieux faire respecter l’équivalence entre le service militaire et le service civil.