Rapport sur les résultats

 Plusieurs participants à la consultation (Les Verts, PSS, CIVIVA, CSAJ, Femmes pour la

Paix, Conseil suisse pour la Paix, EEM, RSL, CENAC, CNSI et masculinités.ch) sont d’avis que cette mesure entraînerait un désavantage pour les établissements

d’affectation car cette modification impliquerait d’effectuer de nombreuses affectations courtes, avec une période d’introduction disproportionnellement longue par rapport à la durée de l’affectation.

 Selon Les Verts, le PSS, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil suisse pour

la Paix, le RSL, le CENAC, le CNSI et masculinités.ch, l’argument selon lequel

l’équivalence entre les services militaire et civil se traduit notamment par le fait que ces services sont accomplis durant la même phase de vie peut être réfuté par l’instauration, qui a été décidée dans le cadre du développement de l’armée, d’une certaine flexibilité quant au moment où les militaires débutent l’école de recrues.

 Le PEV, le PSS, Les Verts, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil suisse

pour la Paix, le RSL, le CENAC, le CNSI et masculinités.ch font remarquer que la

mesure empêcherait la réalisation d’affectations qui requièrent une durée minimale ou une qualification élevée étant donné qu’à l’issue de la période de formation nécessaire, il ne resterait plus suffisamment de jours de service pour accomplir ces affectations.

 Le pvl estime que la mesure restreint les opportunités de carrière et d’études de façon

excessive. Il ajoute qu’il faut s’assurer que les possibilités d’affectation soient suffisantes et met en garde contre le risque d’une augmentation des frais administratifs. Le parti estime par ailleurs qu’il convient de conserver la possibilité de reporter une période de service. Le pvl préconise de supprimer la mesure ou d’y intégrer des exceptions.

 Le GSsA fait remarquer que les civilistes accomplissent déjà leurs jours de service de

façon très fiable, ce qui s’explique en partie par l’administration flexible des affectations, qui respecte le rythme de vie des personnes astreintes. Il ajoute que non seulement, le fait de diminuer cette flexibilité n’empêcherait pas les soldats d’opter pour le service civil mais qu’en outre, il entraînerait une hausse des charges administratives pour l’office fédéral et compliquerait inutilement un système qui fonctionne parfaitement bien.

 La Session des jeunes indique avoir déjà exigé en 2013 que le service militaire soit

organisé de façon plus flexible. Elle ajoute que ceci devrait également être valable pour le service civil mais que la mesure proposée va précisément dans le sens inverse.

 Le SCI souligne que dans sa formulation actuelle, la mesure est de nature à entraver la

conciliation entre travail, formation, famille et service civil. Il serait toutefois enclin à approuver une formulation plus ouverte, qui prévoirait des exceptions.

 D’après la CFEJ, la mesure est contraire au principe de la preuve par l’acte et entraîne

des complications inutiles.

 NW estime que la mesure contribue à renforcer le respect du principe de l’équivalence

entre le service militaire et le service civil mais qu’elle ne permet pas de diminuer

l’attractivité du service civil.

4.8 Mesure 7

Toute personne qui a déposé sa demande d’admission pendant l’ER doit terminer son affectation longue de 6 mois (180 jours de service) au plus tard l’année civile qui suit l’entrée en force de la décision d’admission (le délai est actuellement de trois ans).

Les participants à la consultation suivants soutiennent la mesure : ZH, UR, FR, SO, SG, AG, VS, SZ, LU, AI, BL, GL, OW, AR, TH, NE, GE, JU, SH, BE, TI, PDC, PLR, UDC, UDF