Rapport sur les résultats

 NW estime que la mesure contribue à renforcer le respect du principe de l’équivalence

entre le service militaire et le service civil mais qu’elle ne permet pas de diminuer

l’attractivité du service civil.

 Le VFG considère que la mesure fausse la force réelle de l’armée. Selon lui, l’objectif de

la révision pourrait être pris en compte en prévoyant pour les cas de figure visés par la mesure l’obligation d’effectuer un nombre donné de jours de service dans le cadre du service civil.

 Les Verts, CIVIVA, Femmes pour la Paix, le Conseil suisse pour la Paix et le RSL

reconnaissent sur le fond qu’il est nécessaire de prendre des mesures étant donné que les personnes admises au service civil doivent aussi effectivement en accomplir un.

4.7 Mesure 6

Les personnes admises au service civil ont l’obligation de faire une période de service par année dès l’année civile suivant leur admission.

Les participants à la consultation suivants soutiennent la mesure : ZH, UR, FR, SO, SG, AG, VS, SZ, LU, AI, BL, GL, OW, AR, TH, NE, GE, JU, SH, BE, TI, PDC, PLR, UDC, UDF, USAM, KOG ZH, CMEP, CNAM, Pro Militia, CG MPS, SSO, ASF, ASSO, VSWW, CP,

ASOR, Chance Suisse, GIARDINO et VFG.

Les participants à la consultation suivants se prononcent contre la mesure : NW, GR, ZG, PBD, PEV, pvl, Les Verts, PSS, Union des villes, Amnesty, CENAC, CNSI, CFEJ, EEM, Femmes pour la Paix, GSsA, H+, insieme, INSOS, Pro Natura, CSAJ, FEPS, Conseil suisse pour la Paix, CIVIVA, HévivA, VSLCH, vahs, RSL, ANEMPA, AVOP, Session des jeunes, Procap, servicecitoyen.ch, masculinités.ch, Pro Infirmis, SCI et 119 établissements d’affectation.

Les participants qui sont favorables à la mesure 6 formulent les arguments et les réserves suivants :

 ZH indique comme réserve qu’il faudrait établir de manière plus claire en quoi la mesure

permettrait de mieux faire respecter l’équivalence entre le service militaire et le service civil.

 Selon UR, FR, SO, TI et la CG MPS, la mesure contribue à renforcer le respect du

principe de l’équivalence entre le service militaire et le service civil. FR, SO et la CG MPS estiment cependant qu’elle ne permet pas de diminuer l’attractivité du service civil.

 UR et TI doutent que la mesure produise un impact significatif.

 AG approuve la mesure, qui permettrait selon le canton d’harmoniser le rythme

d’accomplissement des affectations du service civil avec le rythme du service militaire.

 SG juge la mesure utile pour éviter les départs de militaires pour des raisons purement

opportunistes.

 VS trouve la mesure adéquate.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 6 formulent les arguments suivants :

 Selon le PBD, Les Verts, le PSS, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil

suisse pour la Paix, l’EEM, le RSL, le CENAC, le CNSI et masculinités.ch, cette mesure est déjà réglementée quasiment à l’identique dans l’ordonnance sur le service civil et les civilistes accomplissent déjà leurs jours de service de manière très fiable.