Rapport sur les résultats

4.6 Mesure 5

Les militaires qui ont déjà accompli tous leurs jours de service d’instruction ne sont pas admis au service civil. Le but est d’éviter qu’ils puissent se soustraire facilement au tir obligatoire, auquel ils sont astreints, en vue d’interventions dans le cadre du service d’appui ou du service actif, jusqu’à la fin de l’année qui précède la libération des obligations

militaires.

Les participants à la consultation suivants soutiennent la mesure : ZH, UR, FR, SO, SG, AG, VS, SZ, LU, AI, BL, GL, OW, AR, TH, NE, GE, JU, SH, BE, TI, PDC, PLR, UDC, UDF, PEV, USAM, KOG ZH, CMEP, CNAM, Pro Militia, CG MPS, SSO, ASF, ASSO, VSWW, CP, ASOR, Chance Suisse, GIARDINO et SCI.

Les participants à la consultation suivants se prononcent contre la mesure : ZG, PBD, pvl, Les Verts, PSS, Union des villes, Amnesty, CENAC, CNSI, CFEJ, EEM, Femmes pour la Paix, GSsA, H+, insieme, INSOS, Pro Natura, CSAJ, FEPS, Conseil suisse pour la Paix, CIVIVA, HévivA, VSLCH, vahs, RSL, ANEMPA, AVOP, Procap, servicecitoyen.ch,

masculinités.ch, Pro Infirmis, VFG et 120 établissements d’affectation.

Les participants qui sont favorables à la mesure 5 formulent les arguments et les réserves suivants :

 ZH indique comme réserve qu’il faudrait établir de manière plus claire en quoi la mesure

permettrait de mieux faire respecter l’équivalence entre le service militaire et le service civil.

 Selon UR, FR, SO, TI et la CG MPS, la mesure contribue à renforcer le respect du

principe de l’équivalence entre le service militaire et le service civil. FR, SO et la CG MPS estiment cependant qu’elle ne permet pas de diminuer l’attractivité du service civil.

 UR et TI doutent que la mesure produise un impact significatif.

 SG juge la mesure utile pour éviter les départs de militaires pour des raisons purement

opportunistes.

 AG juge la mesure positive étant donné qu’elle permet d’empêcher le contournement de

l’astreinte au tir.

 VS trouve la mesure adéquate.

 Le PEV est favorable à la mesure car elle permettrait d’empêcher des demandes

abusives.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 5 formulent les arguments suivants :

 Selon le PBD, le pvl, Les Verts, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil

suisse pour la Paix, l’EEM, le RSL, le CENAC, le CNSI, le GSsA et masculinités.ch, le conflit de conscience doit pouvoir être invoqué à tout moment pour quitter l’armée.

 Le PBD, Les Verts, le PSS, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil suisse

pour la Paix, l’EEM, le RSL, le CENAC et le CNSI estiment que la nécessité consiste à réviser ou à simplifier la procédure d’admission au service non armé.

 Le PSS estime que la mesure contrevient aux principes de la proportionnalité, de l’égalité

des droits et de l’équivalence entre le service militaire et le service civil.

 Selon le pvl, le tir obligatoire ne correspond de manière générale plus à l’air du temps ni

aux besoins.