Rapport sur les résultats

les jeunes ne devraient pas être limités davantage dans leur choix libre et informé

d’accomplir des jours de service au service civil. Il est d’avis qu’il n’est pas approprié

d’affaiblir le service civil dans le but de renforcer l’armée. Il affirme que vouloir dégrader un système qui fonctionne bien et a fait ses preuves au profit d’un autre est hautement

contestable politiquement.

La SSO est d’accord avec les sept mesures proposées. Selon elle, il est particulièrement judicieux et approprié que les citoyens instruits par l’armée continuent à réaliser des

affectations conformément à leur obligation de servir. La SSO s’attend à ce que l’efficacité des mesures soit vérifiée systématiquement et périodiquement. Elle propose d’ajouter au projet une mesure en ce sens. La SSO mentionne en outre que d’autres mesures, plus larges, seraient nécessaires dans le cas où l’armée ne serait plus en mesure de remplir ses devoirs constitutionnels, même si cela impliquerait de modifier le mode de fonctionnement du service civil, voire de remettre en question la preuve par l’acte.

La FEPS estime que le simple fait qu’une personne astreinte doive fournir une preuve par l’acte de son orientation (pacifiste) constitue en soi un durcissement des conditions d’accès au service civil, qu’il conviendrait le cas échéant de justifier. Selon elle, les mesures que le Conseil fédéral propose discrimineraient les personnes astreintes qui auraient déjà effectué de nombreux jours de service militaire avant de passer au service civil. La FEPS estime que ces mesures sont inadéquates et arbitraires. Les mesures prévues par le Conseil fédéral doivent en outre être rejetées, car elles se traduiraient par un effet punitif pour les personnes demandant une admission au service civil pour des motifs de conscience.

Selon Conseil suisse pour la Paix, le projet est marqué par l’absence de reconnaissance à l’égard du service civil et par une froideur digne de l’époque de la Guerre froide. Ce projet ne contribuerait pas à résoudre un problème et doit être purement et simplement supprimé.

Conseil suisse pour la Paix estime que la révision prévue ne se fonde pas sur une nécessité effective et qu’il convient donc d’y renoncer afin de protéger les intérêts de l’État de droit. Concernant les modifications proposées, Conseil suisse pour la Paix renvoie à l’avis

de CIVIVA.

L’ASF approuve les sept mesures proposées. Selon l’association, il convient en particulier d’éviter que des cadres militaires ayant complété leur instruction avec succès ne quittent l’armée.

CIVIVA rejette la révision de la LSC. L’association estime que cette révision porte atteinte au service civil en tant que façon d’accomplir son obligation de servir et qu’elle le remet

fondamentalement en question. Elle est d’avis que des principes importants comme l’égalité de traitement de toutes les personnes astreintes à servir ou le droit de faire valoir à tout moment un conflit de conscience seraient compromis. Pour CIVIVA, une modification de la loi sur le service civil doit être fondée sur le bon déroulement du service civil et ne doit pas être motivée par la volonté de résoudre les problèmes supposés de l’armée. L’association affirme que vouloir dégrader un système qui fonctionne bien et a fait ses preuves au profit d’un autre est hautement contestable politiquement. La révision déclencherait un grand nombre de conflits en matière de droits fondamentaux. CIVIVA considère que la révision prévue n’est pas nécessaire, qu’elle conduirait à une inégalité de traitement entre les

personnes astreintes, qu’elle constituerait une infraction du pacte de l’ONU sur les droits civils et politiques et que ses effets seraient incertains. CIVIVA a joint à son avis un avis juridique d’Infodroit.ch. De nombreux établissements d’affectation et quelques autres

participants à la consultation ont également envoyé ce même avis en annexe.

Le SCI relève que les mesures sont de nature dissuasive et visent à réduire le nombre de civilistes pour ne pas menacer les effectifs de l’armée. Selon le SCI, il est faux de faire ici un parallèle entre le nombre de civilistes et les effectifs militaires, car les mesures inciteraient les personnes concernées à se retirer pour ne pas devoir accomplir de service militaire. Au