Rapport sur les résultats

4.4 Mesure 3

Le facteur de 1,5 s’applique également aux personnes astreintes au service civil qui étaient précédemment des sous-officiers supérieurs ou des officiers dans l’armée (le facteur actuel est de 1,1), de même qu’aux cas spéciaux (notamment les anciens officiers spécialistes et anciens cadres qui n’ont pas encore accompli leur service pratique, pour lesquels le facteur actuel est de 1,1 à 1,5).

Les participants à la consultation suivants soutiennent la mesure : ZH, UR, FR, SO, SG, AG, VS, SZ, LU, AI, BL, GL, OW, AR, TH, NE, GE, JU, SH, BE, TI, PDC, PLR, UDC, UDF, PEV, USAM, KOG ZH, CMEP, CNAM, Pro Militia, CG MPS, SSO, ASF, ASSO, VSWW, CP, ASOR, Chance Suisse, GIARDINO et VFG.

Les participants à la consultation suivants se prononcent contre la mesure : UR, NW, GR, ZG, PBD, pvl, Les Verts, PSS, Amnesty, Union des villes, CENAC, CNSI, CFEJ, EEM,

Femmes pour la Paix, GSsA, H+, insieme, INSOS, Pro Natura, CSAJ, FEPS, Conseil suisse pour la Paix, CIVIVA, HévivA, VSLCH, vahs, RSL, ANEMPA, AVOP, Session des jeunes, Procap, servicecitoyen.ch, masculinités.ch, Pro Infirmis, SCI et 119 établissements d’affectation.

Les participants qui sont favorables à la mesure 3 formulent les arguments et les réserves suivants :

 Le PLR considère que la mesure 3 est particulièrement justifiée.

 ZH indique comme réserve qu’il faudrait établir de manière plus claire en quoi la mesure

permettrait de mieux faire respecter l’équivalence entre le service militaire et le service civil.

 UR, SO et FR ainsi que la CG MPS estiment que la différenciation applicable jusqu’à

présent, qui était favorable aux cadres, a probablement contribué au dépôt de

nombreuses demandes et que la mesure devrait permettre de diminuer le nombre des départs de cadres militaires.

 SG juge la mesure utile pour éviter les départs de militaires pour des raisons purement

opportunistes.

 TI pointe la valeur ajoutée que représente une carrière militaire et estime que la mesure

devrait être efficace.

 AG approuve la mesure étant donné qu’elle supprimerait les privilèges réservés à

certains groupes de personnes.

 VS trouve la mesure adéquate.

 Selon le PEV, la mesure est appropriée.

Les participants qui sont défavorables à la mesure 3 formulent les arguments suivants :

 Selon le PBD, Les Verts, le PSS, CIVIVA, le CSAJ, Femmes pour la Paix, le Conseil

suisse pour la Paix, le RSL, le CENAC, le CNSI et masculinités.ch, le fait d’appliquer des facteurs réduits de jours de service pour les sous-officiers et les officiers a fait ses preuves, vu le faible nombre de personnes que cela concerne, et il se justifie dans la mesure où le passage au service civil implique une augmentation significative du nombre de jours de service accomplis et supplémentaires par rapport aux soldats restés dans l’armée.

 Selon le PSS, la mesure violerait le principe constitutionnel de l’égalité des droits.