Rapport explicatif

commission « Transmission des données » a décidé de proposer à la CSSS-CE la variante EFIND 1-3.

La minorité (Stöckli, Berberat, Bruderer Wyss, Rechsteiner Paul) propose d’appliquer le relevé EFIND déjà limité aux médicaments (EFIND 1-5) et aux moyens et appareils (EFIND 1-6) dans le cadre d’EFIND 1-6.

L’art. 21, al. 2, let. a à c, LAMal englobe les tâches mentionnées dans le relevé EFIND 1-3 planifié. Les paragraphes ci-après décrivent brièvement les tâches susceptibles d’être traitées au moyen d’EFIND 1-3.

Avec EFIND 1-2, il est possible d’accomplir les tâches LAMal consistant à surveiller l’évolution des coûts bruts et nets et à élaborer les bases de décision pour les mesures visant à maîtriser l’évolution des coûts ainsi qu’à analyser les effets de la loi et de ses dispositions d’exécution et à préparer les bases de décision en vue d’une révision de la loi et de ses dispositions d’exécution.

En plus des tâches EFIND 1-2, EFIND 1-3 permet en outre, par le biais de la livraison des données individuelles indiquées, d’exécuter les tâches consistant à surveiller l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestation et à évaluer la compensation des risques. Au-delà de l’analyse des coûts totaux, il devient ainsi possible de surveiller l’évolution des coûts par type de prestations et par fournisseur de prestations. Pour ce faire, il est indispensable de disposer de données sur les prestations par fournisseur de prestations et par type de coûts au niveau individuel (EFIND3). Ces données sont nécessaires non seulement pour obtenir des analyses pertinentes des coûts par type de prestations, comme par exemple les coûts des médicaments, des traitements hospitaliers et des prestations médicales ou la distinction des effets de transfert, mais aussi pour analyser certains effets de quantité et de prix. Il est ainsi possible d’examiner de manière différenciée, par exemple si et de quelle manière la levée d’une limitation d’accès a donné lieu à une extension des quantités de la part du fournisseur de prestations concerné.

Les données EFIND3 sont également nécessaires pour analyser en profondeur les effets de la loi. Seules des données sur les reçus transmis au niveau individuel permettent d’étudier des questions relatives au déroulement du traitement, à l’évolution du recours aux prestations (électif ou cas d’urgence) ou à la migration des patients. Les données agrégées dont on dispose aujourd’hui ne fournissent que des indications descriptives et ne donnent que peu de renseignements sur la dynamique des facteurs de coûts. De même, les simulations, prévisions des coûts et analyses de séries chronologiques, par exemple requièrent généralement des données individuelles. Si les coûts de prestations médicales ont augmenté d’un million de francs, par exemple, les données agrégées ne permettent pas d’identifier si cette hausse est due à une multiplication des consultations des mêmes personnes, à une augmentation du nombre de personnes, à une hausse des prix des consultations ou à une valorisation des points de tarification. De même, les données agrégées n’indiquent pas la proportion des assurés qui ont reçu plusieurs consultations similaires auprès de prestataires différents. Pareilles analyses nécessitent la communication de données individuelles de l’ordre de la variante EFIND 1-3.

La variante EFIND 1-3 englobe en plus la tâche consistant à évaluer la compensation des risques. Accomplir cette tâche implique obligatoirement de disposer de