Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Genèse du projet5

2 Contexte6

2.1 Relevés de données EFIND et fichier BAGSAN6

2.2 Bases légales7

2.3 Proportionnalité9

2.4 Protection des données10

3 Grandes lignes du projet11

3.1 Objectifs11

3.2 Principes12

3.3 Proposition de minorité13

3.4 Stratégie cohérente en matière de données pour le secteur de la santé14

4 Commentaire par article15

4.1 Loi fédérale sur l’assurance-maladie15

4.2 Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale19

5 Conséquences20

5.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel au niveau fédéral20

5.2 Conséquences financières pour les cantons21

5.3 Conséquences financières pour les assureurs-maladie21

5.4 Mise en œuvre21

5.5 Autres conséquences21

6 Relation avec le droit européen21

7 Bases légales22

7.1 Constitutionnalité et légalité22

7.2 Délégation de compétences législatives22

7.3 Forme de l’acte22

Annexe 1 Annexe 2