Rapport explicatif

La sous-commission « Transmission des données »³ est entrée en fonction le 1^ermai 2017. Elle a tenu neuf séances⁴ lors desquelles elle a examiné des questions en lien avec l’initiative et établi un avant-projet assorti d’un rapport explicatif. Le 6 novembre 2018, la CSSS-E a approuvé l’avant-projet par 8 voix contre 0 et 4 abstentions. Elle a décidé de mettre en consultation cet avant-projet et le rapport explicatif qui l’accompagne.

2 Contexte

Ce chapitre explique les enjeux liés aux relevés de données EFIND, à l’origine de l’initiative parlementaire. Y sont également présentées les bases légales sur lesquelles l’OFSP se fonde pour procéder à ce relevé, ainsi que la manière dont ont évolué les dispositions légales pertinentes. En outre, il contient une synthèse de la discussion relative au caractère proportionnel des relevés de données EFIND. Enfin, les mesures prises afin de garantir la protection des données sont mises en évidence.

2.1 Relevés de données EFIND et fichier BAGSAN

En avril 2014, l’OFSP a, pour la première fois, collecté auprès des assureurs, dans le cadre des relevés EFIND, des données concernant tous les assurés dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Le formulaire EFIND1 a servi à recueillir des données démographiques (âge, sexe, district et région MedStat⁵) ; un code de liaison anonyme a été généré pour chaque assuré, de manière à pouvoir calculer les coûts individuels sur une période supérieure à une année (mais sur cinq années au plus). En parallèle, le formulaire EFIND2 a servi à collecter des données relatives aux primes et aux coûts des traitements par assuré, à savoir la période de couverture, le motif d’entrée et de sortie, la classe de risque (classification selon compensation des risques), les assureurs, l’assurance (prime, région de prime, modèle, franchise, couverture accidents incluse), les primes payées (total) pour la période de couverture, les coûts bruts AOS (total) pour la période de couverture et la participation aux coûts AOS (total) pour la période de couverture.

A l’époque, l’OFSP prévoyait déjà de procéder à des relevés de données supplémentaires, portant sur les coûts par prestataire (EFIND3), les médicaments (EFIND5) et les positions de prestations selon la liste des moyens et appareils (LiMA ; EFIND6)⁶. Il a toutefois suspendu ce projet après que la CSSS-E et la CSSS-N ont donné suite à la présente initiative. En revanche, il a continué de procéder chaque année aux relevés EFIND1 et EFIND2.

Les données ainsi recueillies alimentent le fichier BAGSAN (« Statistique de l’OFSP sur la base de données anonymisées des assurés »), qui « [permet] à l’OFSP d’exercer la surveillance des assureurs-maladie, de garantir l’égalité de traitement