Rapport explicatif

minorité, les données en question fourniraient des renseignements pertinents au sujet de questions largement débattues au sein de l’opinion publique : ainsi, ces données sont indispensables pour déterminer de manière fiable le chiffre d’affaires à la charge de l’AOS réalisé avec un nouveau médicament très onéreux.

3.4 Stratégie cohérente en matière de données pour le secteur de la santé

Le présent projet est à même de clarifier les modalités selon lesquelles l’OFSP est autorisé à collecter des données auprès des assureurs pour accomplir les tâches qui lui incombent conformément à la LAMal et à la LSAMal.

En parallèle, en vertu de l’art. 59a LAMal et de la législation sur la statistique fédérale, l’OFS collecte des données auprès des fournisseurs de prestations. Si le relevé est exhaustif pour ce qui est du secteur hospitalier, il est en cours de développement pour ce qui est du secteur ambulatoire (modules ambulatoires des relevés sur la santé [MARS]). En vertu de la législation sur la statistique fédérale, l’OFS peut aussi collecter des données auprès des assureurs à des fins statistiques. Par souci d’exhaustivité, ce principe est répété à l’art. 23 LAMal, qui donne mandat à l’OFS d’établir les bases statistiques nécessaires à l’examen du fonctionnement et des effets de la LAMal.

Ainsi, l’OFSP et l’OFS recueillent des données qui, en définitive, portent sur des sujets similaires, pour ne pas dire identiques, à savoir la fourniture et la rétribution de prestations médicales spécifiques dans le domaine de l’assurance-maladie sociale. On peut donc se demander si une stratégie cohérente en matière de données dans le domaine de l’AOS pourrait contribuer à réduire les doublons et, partant, la charge administrative qui pèse sur les fournisseurs de prestations et les assureurs. Pareille stratégie tiendrait également mieux compte du principe de l’emploi économe des données et donc de la protection de la personnalité des assurés-patients.

Considérant qu’il est important de doter le secteur de la santé d’une stratégie cohérente, la commission propose à son conseil un postulat en ce sens. Celui-ci charge le Conseil fédéral de développer une stratégie en matière de données visant à améliorer la transparence du système dans le domaine de l’AOS et d’identifier des mesures à même de maîtriser les coûts. Il présentera notamment un rapport dans lequel il répondra aux questions suivantes : actuellement, quelles sont les données relevées ? Qui les relève et d’où proviennent-elles ? Pour qui telles ou telles données sont-elles nécessaires et dans quel but ? Comment les données souhaitées peuvent-elles être relevées de manière fiable et le plus simplement possible ? Comment la protection des données personnelles des assurés – et donc des patients – est-elle garantie ? La mise en place d’une stratégie cohérente nécessite-t-elle de modifier la législation ? La commission a pris acte du fait que le Département fédéral de l’intérieur prévoit de charger un groupe d’experts d’élaborer une stratégie pour la collecte, le traitement et l’analyse des données dans le domaine sanitaire³¹. Avec son postulat, la commission entend garantir que la stratégie en matière de données poursuive les